règles

Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.

各为支持非强制性则想法提出了各种政策依据。

Il existe des règles régissant la fondation d'établissements d'enseignement privés.

为设立私立学校制定了章。

Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de droit international privé.

其他法院适用各自际私法则。

Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.

合同未指明案件实质适用则。

Il faudra peut-être adapter le projet de guide pour tenir compte de ces règles.

可能有必要修改指南草案以纳入上述则。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了些则；以这些则为基础，可以制订般原则。

Il recommande l'utilisation d'un protocole et énonce des règles universelles de répartition.

本条原则建议采用协议，并包含普遍性分配则。

Ces questions pourraient nécessiter des règles conventionnelles pour combler le vide juridictionnel en la matière.

这些问题也许需要以公约条款来填补调查方面漏洞。

Elle doit donc fixer des règles internes claires et prévisibles et en assurer l'application.

所以，联合本身需要制定清楚与可预见内部则，必须保证遵守这些则。

Ils imposent leurs propres règles, clairement établies, et n'ont aucun respect pour l'humanité.

这些把它们自己、现在已经牢固确立法律强加给别人，而且它们不尊重人性。

Il y a trois types de conflits de priorité potentiels qui nécessitent des règles spéciales.

有三类潜在优先权竞争需要制定特殊则。

Plus que jamais les diamants bruts sont traités conformément aux règles du Processus de Kimberley.

依照金伯利进程则进行交易毛坯钻石数量比以往任何时候都多。

Avec l'adoption de cette charte, l'ASEAN sera une organisation fondée sur des règles.

该章程通过将使东盟组织今后有章可循。

Un brigadier a observé la fouille et estimé qu'elle s'était déroulée dans les règles.

在搜身时有名警官在场，他认为切正常进行。

Elles ne peuvent s'appliquer dans un État qui n'a pas adopté ces règles.

在未颁布这些则不适用这些则。

Ses États membres doivent fournir à l'organisation l'aide nécessaire conformément à ses règles internes.

其成员应该根据该组织内部则向其提供必要援助。

En ne respectant pas ces règles, l'individu passe du côté des prédateurs de la collectivité.

如果不尊重这些则，个人就转变到集体欺骗面。

De plus, les Protocoles annexés à la Convention établissent plusieurs règles de droit international humanitaire.

而且，《公约》所附议定书中定了际人道主义法些则。

Sa candidature à l'OMC montre largement sa volonté de respecter les règles et obligations internationales.

埃塞俄比亚申请加入世贸组织行为也发出了个强烈信号，表明该愿意遵守际法和义务。

Il serait mal inspiré d'y transférer mécaniquement les règles qui régissent la responsabilité des États.

将关于责任则机械地照搬到这部分是错误。