patrimonial

Le partenariat engendre essentiellement des effets patrimoniaux.

伙伴关系主要产生共同财产效力。

C'est une personne morale jouissant d'autonomie administrative, financière et patrimoniale.

该研究院是享有行政、财政和资产自主权的法人。

La législation relative à la famille régit les relations personnelles et patrimoniales entre les conjoints.

《家法》对配偶之间的人关系和经济关系作了规定。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

姻的财产管理取决于夫妻二人选择的财产制。

A l'heure actuelle, les biens patrimoniaux sont répartis à parts égales.

现在，姻财产是平均分割的。

Il est en effet nécessaire d'adopter un texte de loi car, même si la législation en vigueur incrimine un certain nombre de délits portant atteinte à la vie, à la santé, à l'intégrité sexuelle, ainsi qu'aux droits patrimoniaux et non patrimoniaux des personnes, elle ne met pas l'accent sur la responsabilité des auteurs d'infractions commises au sein de la famille par le conjoint, l'enfant ou le parent par alliance de la victime, alors que celle-ci subit dans ce cas un préjudice physique et surtout moral bien plus important et que la sécurité même de toute la famille est mise en péril.

必须通过这一法律的原因是，尽管现行立法列有侵犯社会成员生命、健康、性不可侵犯性及财产和非财产权的罪行清单，但是，其没有强调与受害人有姻、亲属或姻亲关系的一方在家中侵犯他人应承担的责任，尽管在这种情况下，受害人的身体、特别是精神受到极大的的损害，而且对整家安全都造成了威胁。

D'une manière générale, les requérantes expriment leur désaccord au sujet des décisions des tribunaux civils qui violent, selon elles leurs droits patrimoniaux; elles exposent des cas d'expulsion de femmes avec leurs enfants sans offre d'un autre logement; elles donnent des exemples où les instances pénales ont fait preuve de parti pris et ont violé les formes prescrites par la loi sans établissement cohérent des circonstances de l'affaire, à la suite de quoi ont été prises des décisions illégales, infondées et illégitimes.

这些来文对民法的裁判表示异议，申诉人认为裁判侵犯了他们的财产权利；一些投诉所述案情涉及到没有向被逐出租屋的妇女和儿童提供另外的住宿；另一些投诉举例说明在刑诉讼中遭到非难，要么程序不合规定，要么不详细说明对案件至关重要的所有案情，使得裁判不合法、毫无理由或不公正。

Conformément aux dispositions de la résolution, le rapport porte essentiellement sur les points suivants : a) le droit qu'ont tous les réfugiés et personnes déplacées et leurs descendants, indépendamment de leur appartenance ethnique, de retourner chez eux; b) la nécessité de préserver les droits patrimoniaux des réfugiés et des personnes déplacées, notamment les victimes d'actes de nettoyage ethnique dont il a été fait état; et c) l'établissement d'un calendrier assurant le prompt retour des réfugiés et des personnes déplacées d'Abkhazie (Géorgie) dans leurs foyers.

按照决议的规定，本报告的重点是：(a) 所有难民、境内流离失所者及其后裔，无论是哪一族裔，都有权回返；(b) 必须保护难民和境内流离失所者，包括据说遭受“族裔清洗”的受害人的财产权；(c) 制订一时间表，确保所有难民和境内流离失所者迅速自愿返回家园。

Les femmes doivent jouir des mêmes droits patrimoniaux que les hommes, de sorte qu'elles disposent des moyens financiers nécessaires pour continuer à gérer l'exploitation familiale et engager une main-d'œuvre de remplacement si nécessaire; dépourvues de ces droits, il leur faut aller chercher un emploi dans des zones urbaines surpeuplées - au risque d'être exploitées sexuellement ou dans le cadre d'un emploi au domicile de tierces personnes -, ce qui a pour effet d'exacerber les problèmes généralement associés au chômage dans les villes.

确保妇女可以得到与男子一样的财产权，以便在必要时，她们能够有财政手段继续耕作和雇佣替代劳动力；如果没有这些权利，她们只能在过度拥挤的城市地区寻找就业，这可能导致性剥削或家佣工的剥削，导致城镇整体失业问题的恶化。

En ce qui concerne la privatisation, il importe de relever que lors du traitement et de la conclusion des dossiers, il y a eu quelques difficultés, dues essentiellement à: i) la non-régularisation juridique des entreprises (leur non-existence «de jure» et le défaut d'enregistrement des patrimoines confisqués au nom de l'État); ii) le retard dans la remise d'informations relatives aux enregistrements comptables des éléments patrimoniaux et financiers de l'entreprise; et iii) des difficultés dans le contrôle patrimonial de la part des entreprises.

在私有化的问题上，需要指出的是，在处理档案材料对之做出结论时，相关部门遇到了一些困难，主要是由于：一）企业不合法（它们“从法律意义来说”不存在，且没有登记以国家名义被征用的财产）；二）延迟提交企业关于财产和财务基本情况的会计记录信息；三）企业财产管理方面的困难。

Son titre 3 énonce les principes généraux réglementant les relations conjugales ainsi que les procédures de conclusion du mariage et les motifs de sa dissolution, les droits patrimoniaux et autres des conjoints, la détermination de l'ascendance des enfants, les droits et obligations réciproques des enfants et des parents et des autres membres de la famille ainsi que les dispositions fondamentales applicables en matière d'adoption, de tutelle, d'obligation alimentaire et d'enregistrement des naissances, des mariages et des décès.

《民法典》第三卷规定了姻关系的法律基本原则，建立姻的程序、解除姻的理由、夫妻财产以及人非财产权利、父母与子女关系的确定、子女与父母和其他家成员的相互权利和义务、收养、监护和照料、出生以及结和死亡登记程序的基本规定。

Les conditions de forme semblent poser des problèmes particuliers en ce qui concerne les biens mobiliers car, habituellement, le contrat est aussi l'instrument par lequel la sûreté est constituée. Toutefois, le respect de certaines prescriptions de forme (par exemple, exigences d'un écrit, d'une “date certaine” authentifiée ou de l'enregistrement du contrat) peut être une condition indispensable de la validité de la sûreté en tant que droit patrimonial selon la loi du lieu où est situé le bien.

就动产而言，手续似乎会造成特殊的问题，因为在典型情况下，合同也是据以投定担保权利的手段，然而根据资产所在地法的规定遵守些合同手续（例如，书面、经公证的“确定日期”、合同文件的登记）又可能是担保权利作为财产权有效的先决条件。

L'article 154 punit d'une amende de 100 à 500 unités monétaires nominales ou d'une peine de travaux d'intérêt général d'une durée maximale d'un an toute violation de l'égalité des citoyens portant atteinte à leurs droits et à leurs intérêts légitimes qui est motivée par la race, la nationalité, les opinions religieuses, la langue, le sexe, l'origine, la situation patrimoniale, le statut officiel, les convictions ou l'appartenance à un parti politique, à un syndicat ou à d'autres associations publiques.

第154条——基于种族、国籍、宗教观点、语言、性别、血统、财产或职务地位、信仰、政党、工会和其他公共社团成员身份等因素，违反公民平等，使公民的权利和合法利益受到损害——可判处100至500名义货币单位的罚金，或参加一年以下社区劳动。

En revanche, si le droit général des biens ou des contrats d'un État stipulait que les contrats relatifs aux droits patrimoniaux en général doivent revêtir la forme notariée (de sorte que cette règle serait applicable aux contrats de cession de droits de propriété intellectuelle), une telle règle ne relèverait pas de l'exception visée à l'alinéa b) de la recommandation 4, vu qu'il ne s'agit pas d'une règle faisant partie de la "législation nationale relative à la propriété intellectuelle".

但是，如果国家的一般财产法或合同法规定，与一般财产权有关的合同必须采用公证形式（因此这一规则可适用于知识产权转让合同），则这类规则不属于建议4(b)项所述的例外情形。

Ne sont pas concernés les biens patrimoniaux qui étaient propriété du mari ou de la femme avant leur mariage ou ont été acquis par héritage ou par donation effectuée spécifiquement au mari ou à la femme après le mariage. » L'article 27 de la loi sur la famille dispose que : « Chacun des conjoints à les mêmes droits sur les biens patrimoniaux que ce soit l'un ou l'autre qui ait effectivement procédé à l'acquisition du bien.

这不是妻子或丈夫在前拥有的夫妻财产，也不是后天通过继承或赠款形式接受地明确给予丈夫或妻子的财产。” 《家法》第27条规定，“夫妻双方在姻财产上享有平等的权利，而不论财产实际是由谁取得。

Conformément à l'article 6.2.1 de ladite loi, l'une des orientations fondamentales de la politique nationale pour l'emploi est d'assurer l'égalité des chances pour l'exercice des droits du travail et du libre choix à l'emploi à tous les citoyens, sans distinction de race, de nationalité, de religion, de langue, de sexe, de situation de famille, d'origine sociale, de lieu de résidence, de situation patrimoniale, de conviction ou d'appartenance à des partis politiques, syndicats et autres associations.

根据该法第6条第2.1款，不论种族、国籍、宗教、语言、性别、家地位、社会出身、居住地点、财产状况、信念或者所属政党、工会或者其他自愿组织，保障所有公民享有行使劳动权利的平等机会和自由选择职业是阿塞拜疆就业政策的支柱之一。

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre un et dix ans quiconque modifie le traitement des données ou les résultats issus d'un système informatique au moyen de programmes informatiques, de données erronées ou incomplètes, de l'usage non autorisé de données ou de toute autre action qui a une incidence sur le traitement des données dudit système afin d'obtenir un bénéfice patrimonial pour son propre compte ou pour celui d'un tiers.

凡为本人或为第三者获取财产利益的目的，通过计算机程序、使用错误或不完整数据、非法使用数据或以任何有关系统数据处理程序的其他行动，影响一计算系统数据的处理程序或结果的人，将被处以一年至十年监禁。

L'UNESCO élabore actuellement des projets de tourisme culturel avec des collectivités autochtones, notamment un projet visant à développer le tourisme culturel en s'inspirant des savoirs traditionnels des zones les plus défavorisées des pays andins, et le programme des systèmes autochtones de gestion des ressources, effort local et préservation (Asie-Pacifique), qui s'efforce de favoriser la prise en mains par les collectivités locales de la grande diversité des ressources patrimoniales de la région.

教科文组织当前正与土著社区开发文化旅游项目（包括利用最为贫穷的安第斯国家的传统知识开发文化旅游的一项目）和有关亚洲和太平洋土著资源管理系统和地方努力的方案，以便加强地方社区对广大和多样的区域遗产资源的驾驭能力。

Pour éviter les pratiques du passé sous l'empire du premier Code de la famille, qui consistent dans les mauvaises manœuvres dilatoires empruntées par le premier mari en vue d'empêcher l'épouse divorcée de se remarier, les décisions des tribunaux de première instance rendues en matière de divorce ne peuvent faire l'objet (mise à part pour les effets patrimoniaux) d'un appel auprès de la juridiction du second degré (juridiction d'appel ou Cour).

为了避免过去在第一《家法典》之下的常见做法，即第一任丈夫为防止离的妻子再而使用滥用拖延，一审法院在离问题上的判决不能(世袭影响除外)向高一级法院(如上诉法院)上诉。

Bien plus, la Cour a rappelé sa position en la matière lorsqu'elle a examiné, dans les circonstances ci-dessus rappelées, la requête de M. Masson relative aux élections litigieuses: «La Cour constate que le contentieux dont il est question portait sur la régularité d'opérations électorales, nonobstant ses implications patrimoniales pour le requérant, il n'avait donc pas trait à une contestation sur des droits et obligations de caractère civil de ce dernier (…)».

更为主要的是，在提及上述案情时，法院重申了对该务的立场，法院审议了Masson先生就有争议的竞选提出的申诉：“法院注意到，尽管对申诉人具有经济所涉影响，但争议所涉及的问题是，竞选的举行是否符合规定。