L'État défendeur n'a pas un système adéquat de protection judiciaire.
被告国没有适当
司法保护制度。
)被告L'État défendeur n'a pas un système adéquat de protection judiciaire.
被告国没有适当
司法保护制度。
Le tribunal a rejeté la demande de compensation du défendeur et déclaré la sentence exécutoire.
法院驳回了被申
人关于抵消

,宣布
决可以执行。
Le tribunal a noté que le défendeur avait assisté à la procédure d'arbitrage à l'étranger.
法院注意到被告确曾到庭接受外国仲
。
L'acheteur (le défendeur) a commandé une machine au vendeur (le demandeur).
买方(被告)向卖方(原告)订购一台机器。
Bien que le défendeur ne se soit pas exécuté, les marchandises ont été livrées.
尽管被告没有照办,货物
是交付了。
Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.
被告开具了以印度母公司为受益人
本票。
Le demandeur, un vendeur allemand, a vendu du bois au défendeur, un acheteur autrichien.
德国原告(卖方)向奥地利被告(买方)出售木材。
Le défendeur était seulement tenu de s'occuper de la réexpédition des marchandises.
被告
义务只是关照货物


宜。
S'il est défendeur dans un procès civil - jusqu'à la fin de la procédure.
如已在法院对该公民提起民
诉讼,则他在诉讼结案之前不得出境。
Dans deux affaires, les défendeurs ont exercé leur droit à assurer leur propre défense.
在法庭审理
两个案件中,辩方行使了为自己进行辩护
权利。
Après résiliation du bail, le demandeur a adressé une demande d'arbitrage au défendeur.
在租赁终止后,申诉人向被诉人发出了一项仲

并指定了其仲
员。
Elle note que certains défendeurs ont porté plainte pour diffamation contre leurs accusateurs.
她注意到有些被告以诽谤罪对原告进行了起诉。
Une décision sur le différend quant au fond avait été formulée par le défendeur.
被告已就争议
实质做出决定。
Le demandeur avait passé un contrat avec le défendeur pour des canalisations.
原告与被告订约提供管道工程作业。
La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.
法官可以以他指定
方式送达给被告
申
令通知。
À New York, le PNUD et l'UNICEF sont défendeurs lorsque leurs fonctionnaires forment un recours.
在纽约,开发计划署和儿童基金会分别是其工作人员
答辩人。
Le demandeur était un homme d'affaires de Victoria et le défendeur une société norvégienne.
原告是维多利亚
一名商人,被告是一家挪威
公司。
En outre, les autorités auraient communiqué à la presse les déclarations des défendeurs.
另据报告,当局已将被告
供词透露给了新闻界。
Les quelque 70 défendeurs n'auraient été représentés que par 12 avocats.
据称,大约70名被告由12名律师为他们辩护。
Une quarantaine d'autres défendeurs avaient été acquittés.
其他约40名被告被宣告无罪。
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