Après une enquête intensive, il est clair que deux éléments critiques à savoir un rapport forcé et l’absence de consentement reposent uniquement sur le témoignage de la plaignante.
经大量调查证明,强迫(性)关系和非自愿行为这两个需要明确
关键要素,显然仅仅是以
告证词为依据。
Après une enquête intensive, il est clair que deux éléments critiques à savoir un rapport forcé et l’absence de consentement reposent uniquement sur le témoignage de la plaignante.
经大量调查证明,强迫(性)关系和非自愿行为这两个需要明确
关键要素,显然仅仅是以
告证词为依据。
La ligue de football fran?aise, celle anglaise, ainsi que la fédération fran?aise de tennis, réunis dans une "class action", font aussi partie des plaignants.
法国和英国足球联盟,和法国网球联盟共同组织成"诉讼集体",也加入诉讼者行列。
Les plaignants ne vont cependant pas retirer leur plainte, estimant que le mal était déjà fait.
虽然已经估计到坏
后果,但是诉讼者将不会撤诉。
) Le Comité peut poser des questions par écrit aux États parties ainsi qu'aux plaignants.
委员会也能向缔约国和申诉人提出了书面询问。
Le plaignant a demandé une injonction pour autoriser l'inspection d'un navire.
告
法院发布一项许可检查一艘船只

。
Le tribunal a décidé que le plaignant avait communiqué suffisamment d'informations.
因此,法院认定
告已作出充分披露。
De nombreux plaignants continuent d'attendre des années avant que leur affaire soit entendue.
因此,建议以司法产出作为全球公共部门显示器
产出指标之一。
L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.
这旨在确保妇女作为诉讼当事人诉诸司法。
Ainsi, dans certains cas, un plaignant doit pouvoir poursuivre le Gouvernement.
在某些案件中,这意味着
告人必须有能力控告政府。
L'instance Branch et consorts (13 plaignants, dont M. Patrick) n'en est encore qu'au stade de l'instruction.
Branch及其他人
诉讼(包括Patrick先生在内
13名
告)仍处于审前发现阶段。
Les deux plaignants réclamaient 2,2 millions de shekels.
这两名工作人员要 Perry赔偿220万新谢克尔。
Les plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.
告现正向东京高等裁判所提出上诉。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另一项判决明确规定证明损害赔偿
责任在索赔人。
Leur système pose aux plaignantes ou aux demanderesses des difficultés particulières.
女诉讼人或应诉人在与乡村法院系统交涉时会碰到许多特殊
困难。
Elle a également offert des conseils juridiques gratuits à 222 plaignants.
它还为222起投诉提供了免费法律咨询。
En fait, les termes « plaignant » et « victime » renvoient à des stades différents de la procédure.
事实上,“投诉人”和“受害人”涉及进程
不同阶段。
Contrairement à une idée répandue, l'Ombudsman ne plaide pas la cause du plaignant.
与通常
误解相反,监察员不代表任何投诉人。
Ce système à deux vitesses permet aux plaignants non satisfaits de voir leurs plaintes réexaminées.
有了两层
投诉制度,当投诉人对调查结果仍感不满时,便可要
进行复核。
Les plaignants ont menacé de poursuivre l'Organisation des Nations Unies et le groupe en justice.
这些投诉者甚至威胁要起诉联合国和专家小组。
À peu près les deux tiers des plaignantes ont perdu leur emploi.
有近三分之二
申诉人丢了工作。
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