constitutif

Cette conduite était également constitutive d'infraction au Statut et Règlement du personnel.

此类行为也违反了《联合国工作人员细则和条例》。

C'est-à-dire qu'il s'agit d'un acte unilatéral constitutif de don.

也就说，这一项捐赠单方面行为。

Le meurtre peut aller jusqu'à l'extermination qui est constitutive du crime contre l'humanité.

谋杀可以可视作危害人类罪行灭绝行为。

Les éléments constitutifs du programme sont répartis entre groupes fonctionnels.

G.6. 本方案各个部分组各职能小组：人力资源规划和发展小组职能配备一般事务人员职类、专业人员以上职类工作人员并进行人力资源规划；职务分析和叙级；发展及执行旨在升级和更新管理能力、技术能力和业务能力学；维护本组织人力资源信息数据库，用于监测、规划和报告目。

Une convention constitutive de sûreté écrite suffit pour autoriser l'inscription.

一项书面担保协议足以对办理登记授权。

Les conventions constitutives peuvent être adaptées à chacune de ces situations.

可专门制订担保协议以涵盖上述各种情况。

Ils sont les éléments constitutifs fondamentaux d'un futur État palestinien.

它们未来巴勒斯坦国重要基石。

Selon sa Constitution, ses peuples constitutifs disposent librement de ces richesses naturelles.

宪法规定各族人民可以自由支配天然财富资源。

L'infraction concerne tous les éléments constitutifs de l'acte terroriste.

犯罪行为涉及恐怖行为所有要素。

Ces éléments sont constitutifs du crime de viol dans le Code pénal soudanais.

这些都《苏丹刑法》规定强奸罪要件。

Un tel cas constitue normalement une violation de la convention constitutive de sûreté.

这种行为通常会违反担保协议。

Par exemple la prévarication peut être un élément constitutif du délit de complot.

例如，贿赂可能意味着同谋这一民事侵权行为。

Ces établissements sont présents dans toutes les entités constitutives de la Fédération de Russie.

发展最完备有社会救助家庭和儿童地区中心这种机，它们基本多功能性机，提供各种社会服务。

Des efforts sont en cours pour déterminer les éléments constitutifs d'un tel mécanisme.

确定这种机制组要素工作正在进行之中。

Il faudrait aussi indiquer simplement quels sont les éléments constitutifs du crime de terrorisme.

恐怖主义罪名也应清楚地规定恐怖主义罪要素什么。

Il érige en infraction le blanchiment de capitaux et en précise les éléments constitutifs.

这项法令规定洗钱犯罪行为，并具体说明了各种案例。

Les Taliban ne sont pas des éléments constitutifs de la société afghane.

塔利班并非阿富汗社会有机组部分。

Les arrangements intérieurs demeurent la prérogative des États souverains et de leurs éléments constitutifs.

国内安排仍然主权国家及其组机特权。

Rares sont les sociétés légitimes susceptibles de commettre directement des actes constitutifs de crimes internationaux.

没有几个合法公司会直接从事国际犯罪行为。

Dans certains États, les parties doivent présenter une copie de la Convention constitutive de sûreté.

在有些国家，当事人必须登记一份担保协议副本。