L'employeur est informé des violations et dispose par ailleurs d'un délai pour y remédier.
雇主将被通知规行为,并给予纠正
规行为的最后期限。
L'employeur est informé des violations et dispose par ailleurs d'un délai pour y remédier.
雇主将被通知规行为,并给予纠正
规行为的最后期限。
La police a multiplié les violations des droits de l'homme.
警察规犯法的情况急剧增加。
La tendance est à la dépénalisation de ces délits.
趋向是使种
规脱罪化。
Le rapport du Secrétaire général répertorie 19 auteurs de violations répétées, contre 16 l'année dernière.
秘书长在,指出了19个长期
规者,多于去年
的16个
规者。
Les deux forces ont indiqué qu'elles n'ont pas observé de violations majeures.
他们都未发现重大
规情况。
Il faudrait également mettre au point un régime de sanctions à l'encontre des contrevenants.
还要定
裁
规者的适当
度。
Mais, en fait, il n'y avait que très peu de contrevenants.
然而,实际上只有少数规者。
Il est toutefois indubitable que le scrutin a été entaché d'irrégularités.
但是,投票无疑出现了
规现象。
Le Conseil de sécurité a été tenu informé de ces violations.
规情况已通知了安全理事会。
La législation prévoit en outre des mécanismes de recours en cas de différend.
立法还包括处理规情况的申诉机
。
La législation prévoit en outre des mécanismes d'appel en cas d'irrégularité.
此外,立法包括处理规事件的上诉机
。
Nous avons déjà pris note des corrections qu'il nous a indiquées.
我们如何能够帮助秘书处纠正规做法?
Elle devra pouvoir enquêter et faire rapport rapidement sur des violations.
它必须能够迅速调查和规行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法定核查
规行为所需的程序。
Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.
一旦发现有规情况,该机构可处以罚款。
Il en va de même, mutatis mutandis, de l'interdiction des conversions.
参照上述条款,禁止改变信仰也是规做法。
Une enquête portait sur des irrégularités en matière d'achat ou de passation de marché.
1起案件涉及采购或签约方面的规现象。
Les chefs du GSS n'ont pas empêché ces violations.
公安总局高级指挥官没有止
种
规行为。
Le vérificateur résident a également détecté des irrégularités dans les procédures de passation des marchés.
驻地审计员也查明了采购过程有
规情形。
Des incidents de fraude électorale, d'irrégularités et d'autres problèmes ont été signalés.
据,发生了选举舞弊
规事件和其他问题。
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