La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《未成年人刑事制
法》
定负责未成年人审判的法官有权在不考虑少年犯所犯罪行和应受责
的严重程的前提下自主对未成年人进行处置。
La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《未成年人刑事制法》定负责未成年人审判的法官有权在不考虑少年犯所犯罪行和应受责的严重程的前提下自主对未成年人进行处置。
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