La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《未成年人刑事制度法》规定负责未成年人
法官有权在不考虑少年犯所犯罪行和应受责
严重程度前提下自主对未成年人进行处
。
La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《未成年人刑事制度法》规定负责未成年人法官有权在不考虑少年犯所犯罪行和应受责严重程度前提下自主对未成年人进行处。
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