诉讼的

Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.

然后协会并未透露任何关于诉讼的细节问题。

Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.

同，公司还提供企业诉讼方面的业务支持。

Le danger de l'ingérence politique dans les activités de la Cour est un danger réel.

在国际刑事法院的诉讼活动中的确存在政治干涉的威胁。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几个国家正在审查它们的国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的不妨碍有诉辩护。

Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.

诉讼的据罪行的严重程度而定。

Il serait difficile d'accorder aux associations du personnel les mêmes droits judiciaires qu'aux individus.

很难赋予工作员协会个所享受的诉讼权。

L'auteur a présenté de nombreux recours contre chaque acte de procédure des autorités disciplinaires.

提交针对纪律权威机构诉讼程序的各个步骤提出了很多申诉。

Cette règle vise à préserver les principes fondamentaux de justice de l'État du for.

这一规则的用意是保护诉讼国的基本司法原则。

Ces estimations sont données sous réserve des aléas pouvant entraîner des retards dans les procès.

当然，这个评估会因为发生正常的停止诉讼的申请而使审判延迟。

Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.

这些诉讼具有公法性质，这些诉讼的公正性由第十三条保障。

Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.

之后，债务请求发出命令终止正在州法院审理的诉讼。

Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.

参与诉讼的受害者应有权请律师代表出庭。

Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.

针对军事员的司法诉讼程序不符合国际标准。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判的案件均会有诉讼的当事一方或多方会提出上诉。

Ils ont contesté chaque acte de procédure, les actes d'exécution et jusqu'à «l'exécution matérielle».

他们对诉讼程序中的每一行动、落实行为、甚至其所称的“落实行为的具体方式”均提出异议。

En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.

作为被告，他没有义务加快针对他的诉讼程序。

Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.

因此，提交关于第一轮诉讼程序的申诉不具有法律意义。

Mener à bien les procédures en temps opportun est également une préoccupation fort valide.

诉讼程序的及性也是一个非常合理的关切。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女的诉讼状现在也同样摆在了最高法院的面前。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告请求法庭下达中止诉讼的命令。