Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.
行政法是一个
法机构,拥有审
行政争端的
法管辖权。
Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.
行政法是一个
法机构,拥有审
行政争端的
法管辖权。
Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.
他提到行政法和国务
事会的裁决。
Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.
在黎巴嫩,法机构基本
法法
和行政法
组成。
Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.
莱茵-巴拉丁区高级行政法,AS RP-SL 26,第112页。
La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.
最高行政法驳回了提交人反驳大臣决定的
诉。
La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.
据说行政法法部严格遵守这种分水岭界线。
Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.
在总共7个行政法中,共有19名女法官。
Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.
其裁决进行
法审查的申请不能
行政法
受
。
Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.
行政当局关
法律事务的决定通常可以提出
诉,在许多情况下,
诉的审查
行政法
负责。
Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被最高法和最高行政法
接受。
On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.
该案件诉到列支敦士登行政法
,确认了政府的决定。
Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.
行政法在以下方面发挥作用:控制公共交易的透明并解决有关争端。
Le Conseil d'État, tribunal administratif suprême, peut également être saisi après chaque stade de la procédure.
在每个阶段结束之后,也可提请行政方面的最高法——行政法
——予以审
。
Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.
特别行政法避难权国家法
可
其决定进行
诉。
Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.
行政法明确指出,即使不结合当地的特定情况,也可以禁止这种余兴表演。
Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.
她认为行政法是她能提出
诉的最高机构。
Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.
一项有关重新评估其报酬的法律草案正行政法
审核。
On a dit également que l'expression « tribunaux ou autorités judiciaires ou administratifs ordinaux ou spéciaux » serait suffisante.
也有人提出,“普通的或特别的法或行政法
或当局”一语将足够充分。
Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.
最高行政法撤消了凡尔赛行政法
的裁决,支持政府的立场。
Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.
任何撤消软禁命令的行政决定可向行政法
提出
诉。
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