1 Il est créé un Fonds général où sont comptabilisées les dépenses d'administration du Tribunal.
1 应设立普通基金,供核算法
的行政费用。
1 Il est créé un Fonds général où sont comptabilisées les dépenses d'administration du Tribunal.
1 应设立普通基金,供核算法
的行政费用。
Le secrétariat du Tribunal fournit des services juridiques et s'acquitte des tâches de secrétariat.
行政法书处为法
提供法律和
书服务。
Il ne reçoit aucune directive de ce bureau et n'est pas soumis à son contrôle.
法律厅不对行政法书处的工作提供任何实质性指导和监督。
Un recours contre cette décision a été introduit devant le Tribunal des recours administratifs (le «TRA»).
因此,Madafferi先生向行政上诉法(下称“上诉法
”)提出了上诉。
Il donne aussi l'impression que le TAOIT a plus de pouvoirs que le TANU.
这还会产生一种印,使人
为劳工组织行政法
的权限大于联合国行政法
。
Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.
无保障的合同情况往往导致向行政法上诉。
Un fonctionnaire peut faire appel d'une décision du Secrétaire général devant le Tribunal administratif.
工作人员书长的决定向行政法
提出申诉。
L'Organisation des États américains (OEA) a un tribunal administratif.
美洲国家组织有一个行政法。
En outre, seul le Tribunal devrait pouvoir fixer le montant de l'indemnité accordée au requérant.
此外,法应
全权决定对申诉人作出赔偿的数额,在这样做时,行政法
将向劳工组织法
看齐。
Il a également recommandé que l'OIT fasse de même à l'égard de son propre tribunal.
此外,他建议劳工组织考虑对劳工组织行政法8 采取相同的行动。
Le Tribunal administratif de l'OIT a donc rejeté toutes les requêtes.
因此,劳工组织行政法驳回了所有的申诉。
Le FMI a un Médiateur, un Comité paritaire (personnel-administration) d'appel interne et un Tribunal administratif.
国际货币基金组织(货币基金组织)设有一名监察员,一个工作人员——管理人员联合申诉委员会;及一个行政法
。
Trente-sept organisations, presque toutes extérieures au système des Nations Unies, ont reconnu sa compétence.
已有37个组织,其中许多属于联合国系统外,已经承认劳工组织行政法
的管辖权。
Révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies (P.167).
审查《联合国行政法规约》(临167)。
Ce rapport contient aussi diverses observations sur l'activité du Tribunal.
该报告对行政法的工作也提出了一些意见。
Le secrétariat a indiqué que le Tribunal rendait en moyenne 60 jugements par an.
联合国行政法书处报告,联合国行政法
平均每年作出60项裁决。
Ces difficultés doivent être traitées plus efficacement par l'administration du Tribunal.
法行政部门必须更加有效地解决这些困难。
Le Tribunal administratif s'est aussi penché sur la question.
行政法也审议了这个问题。
Des dispositions similaires sont applicables aux procédures devant les juridictions administratives.
类似规定也适用于行政法诉讼。
Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.
● 国际货币基金组织行政法法官和各种仲裁法
法官。
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