La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
法律规定包括监管这方面两项文书。
La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
法律规定包括监管这方面两项文书。
L'article 133 de la Constitution politique du Mexique établit la hiérarchie des lois au Mexique.
《墨西哥政治宪法》第133条规定了墨西哥法律层级。
On a aussi suggéré d'expliquer dans le commentaire la référence à la “loi en vigueur”.
另据指出，评估中可对所指“法律”加以解释。
Autres méthodes visant à recueillir des renseignements dans le respect de la légalité.
采用法律许可其他方法寻求和获取信息。
Nombre de ces mesures renforcent les dispositions de la législation en vigueur sur les contrats.
其中许多措施加强了那些规定合同
法律。
Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.
在还没有计划要修
法律。
Dans le système juridique en vigueur, on ne peut être que célibataire, marié ou veuf.
法律体制仅仅把婚姻状况分为三类：单身、结婚和丧偶。
Il est également préoccupé par le degré d'application insuffisant des lois en vigueur.
委员会对法律执不也感到关切。
Toutefois, il faut se garder de méconnaître les conventions qui protègent déjà ces personnes.
不过，应该谨慎小心，不要忽略保护这些人员法律框架。
Il suffit que leur candidature soit présentée par 10 membres du parti.
根据法律涵义，这应该是指毛遂自荐，在社会协会支持下可以实施。
Les normes juridiques gouvernant l'éducation ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe.
从整体而言，教育领域法律规范不含性别歧视规则。
Les normes juridiques existantes applicables à ces engins doivent être réexaminées et dûment modifiées.
应对目前适用于这类地雷法律标准重新进审查和适当加以修订。
Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.
马里目前没有关于信息安全法律。
La législation existante est un ensemble fragmentaire de lois et de statuts.
立法由多种法律法规拼凑而成。
Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.
然而，法律条款中依然缺乏对某些问题澄清。
La question de l'amendement des textes de lois actuels est en cours d'examen au Parlement.
关于修订法律问题，议会正在研究。
Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.
这不限于法律规范漏洞。
Les exportateurs d'armements sont par ailleurs informés des normes juridiques en vigueur.
另外，军品出口商已接获关于法律规范通报。
S'agissant de l'approvisionnement en armes des terroristes, aucune législation spécifique n'est encore en vigueur.
关于向恐怖分子提供武器问题，目前还没有任何具体法律。
Les dispositions actuelles de la législation lettone ne semblent pas tenir compte de cette considération.
拉脱维亚法律规定似未充分满足前文要求。
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