L'article 133 de la Constitution politique du Mexique établit la hiérarchie des lois au Mexique.
《墨西哥政治宪法》第133条规定了墨西哥现行法律的层。
On a aussi suggéré d'expliquer dans le commentaire la référence à la “loi en vigueur”.
指出,评估中对所指的“现行法律”加解释。
Autres méthodes visant à recueillir des renseignements dans le respect de la légalité.
采用现行法律许的其他方法寻求和获取信息。
Nombre de ces mesures renforcent les dispositions de la législation en vigueur sur les contrats.
其中的许多措施加强了那些规定合同效力的现行法律的效力。
Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.
现在还没有计划要修改现行的法律。
Dans le système juridique en vigueur, on ne peut être que célibataire, marié ou veuf.
现行的法律体制把婚姻状况分为三类:单身、结婚和丧偶。
Il est également préoccupé par le degré d'application insuffisant des lois en vigueur.
委员会对现行法律的执行不力也感到关切。
Toutefois, il faut se garder de méconnaître les conventions qui protègent déjà ces personnes.
不过,应该谨慎小心,不要忽略保护这些人员的现行法律框架。
Il suffit que leur candidature soit présentée par 10 membres du parti.
根现行法律的涵义,这应该是指毛遂自荐,在社会协会支持下施。
Les normes juridiques gouvernant l'éducation ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe.
从整体而言,教育领域现行的法律规范不含性别歧视的规则。
Les normes juridiques existantes applicables à ces engins doivent être réexaminées et dûment modifiées.
应对目前适用于这类地雷的现行法律标准重新进行审查和适当加修订。
Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.
马里目前没有关于信息安全的现行法律。
La législation existante est un ensemble fragmentaire de lois et de statuts.
现行的立法由多种法律法规拼凑而成。
Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.
然而,现行的法律条款中依然缺乏对某些问题的澄清。
La question de l'amendement des textes de lois actuels est en cours d'examen au Parlement.
关于修订现行法律的问题,议会正在研究。
Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.
这不限于现行法律规范的漏洞。
Les exportateurs d'armements sont par ailleurs informés des normes juridiques en vigueur.
外,军品出口商已接获关于现行法律规范的通报。
S'agissant de l'approvisionnement en armes des terroristes, aucune législation spécifique n'est encore en vigueur.
关于向恐怖分子提供武器问题,目前还没有任何现行的具体法律。
Les dispositions actuelles de la législation lettone ne semblent pas tenir compte de cette considération.
拉脱维亚的现行法律规定似未充分满足前文的要求。
Quelles lois et procédures réglementent les systèmes parallèles de transfert de fonds, tels que l'hawala?
管制包括或类似于哈瓦拉汇款系统的其他汇款系统的现行法律和程序。
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Des raisons qui poussent Nayma Mansour Charmiti à défendre l'amendement de la loi actuelle.
这些是促使 Nayma Mansour Charmiti 为现法的修正案辩护的原因。
Attention, on ne parle pas ici de nouvelle politique d'immigration, simplement de l'application de la loi existante.
注意,这里讨论的并非的移民政策,仅仅是现法的执情况。
En vigueur, c'est-à-dire qui est actuellement actif, qui fiat partie de la législation, de la loi qu’on applique en ce moment.
在现情况下,也就是说,目前有效的法是现法的一部分,是目前正在实施的法的一部分。
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