En général, il existe des points communs entre les lois des États.
般来说，
州现
法
具有共同点。
En général, il existe des points communs entre les lois des États.
般来说，州现法具有共同点。
La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
现
法规定包括监管这方面两项文书。
Le droit luxembourgeois ne prévoit actuellement pas encore la responsabilité des personnes morales.
卢森堡现法仍未规定法人责任。
Le texte des lois et réglementations en vigueur peut être communiqué aux États intéressés.
可向感兴
国提供现法和现条例文本。
L'article 133 de la Constitution politique du Mexique établit la hiérarchie des lois au Mexique.
《墨西哥政治宪法》第133条规定了墨西哥现法层级。
En conséquence, le droit existant contredit en l'espèce une pratique établie.
因此，现法此处与种惯例不吻合。
On appliquera également les lois en vigueur dans ce domaine.
该领域所有现法仍然有效。
La législation existante ne donne pas une définition de la "personne âgée".
现法没有规定“老年人”定义。
On a aussi suggéré d'expliquer dans le commentaire la référence à la “loi en vigueur”.
另据指出，评估中可对所指“现法”加以解释。
La loi actuelle n'indique pas clairement que les formes de vie supérieures sont brevetables.
现法没有明确指出较高级生命形式可取得专利。
Parfois, ces pratiques se développent précisément pour passer outre les règles juridiques.
有时，这些商业惯例发展恰恰超越了现法规则。
Autres méthodes visant à recueillir des renseignements dans le respect de la légalité.
采用现法许可其他方法寻求和获取信息。
Nombre de ces mesures renforcent les dispositions de la législation en vigueur sur les contrats.
其中许多措施加强了那些规定合同效力现法效力。
Quelles mesures sont prévues pour réviser les lois existantes ou pour en promulguer de nouvelles?
有什么计划颁布新法或修改现法？
Les peines prévues sont plus sévères que celles que commande la législation actuelle.
与现法相比，威胁实惩罚更为严厉。
Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.
现在还没有计划要修改现法。
D'après la législation en vigueur, la famille et les affaires familiales sont protégées par l'État.
根据现法，家庭及家庭事务受国家保护。
Il vérifie que les pouvoirs publics respectent la législation en vigueur.
司法部长监督权力机构遵守现法情况。
De plus, le projet d'articles va au-delà du droit et de la pratique actuels.
此外，条款草案超越了现法和实践。
Dans le système juridique en vigueur, on ne peut être que célibataire, marié ou veuf.
现法体制仅仅把婚姻状况分为三类：单身、结婚和丧偶。
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