海上法

Par ailleurs, elle ne couvrent pas des aspects importants du droit des transports maritimes et ne traitent pas certains problèmes.

此外，这些公约未涉及海上运输法一些重要方面，没有处理某些题。

L'histoire du droit du transport de marchandises par mer est celle de l'introduction progressive de règles impératives en matière de responsabilité.

海上货物运输法历史是逐步制定责任方面强制性规则历史。

La clause 12 prévoit l'application des limitations de responsabilité de La Haye-Visby sauf si la loi des États-Unis d'Amérique sur le transport des marchandises par mer s'applique.

第12规定应适用海牙—维斯比关于赔偿责任限额规定，但适用《美利坚合众国海上货物运输法》情形除外。

Pour ce qui est du droit des transports, il signale que le projet d'instrument international sur le transport maritime de marchandises exigera un examen approfondi de diverses questions posant problème, notamment celle de son champ d'application.

关于运输法，指出国海上货物运输法需要对几个题进行认真研究，其中包括实施范畴。

La variante A du chapitre 16 reproduit intégralement les dispositions des Règles de Hambourg, tandis que la variante B omet les dispositions dont le Sous-comité international du CMI sur l'uniformité du droit du transport maritime a proposé la suppression.

第16章备选案文A完全照搬《汉堡规则》规定，而第16章备选案文B则略去了海事委员会统一海上运输法国小组委员会建议删除。

Continent insulaire, l'Australie est particulièrement affectée par l'évolution du droit relatif au transport de marchandises par mer et appuie donc vigoureusement les efforts faits par le Groupe de travail III (Droit des transports) pour élaborer un instrument sur le sujet.

作为一个岛屿性大陆，澳大利亚特别受到海上货物运输法方面新发展影响，因此，澳大利亚坚决支持第三工作组（运输法）努力制定一部关于该主题新文书。

Il a été rappelé au Groupe de travail que l'histoire du droit des transports de marchandises par mer s'était caractérisée par l'introduction progressive de règles de responsabilité impératives, que l'on trouvait aujourd'hui dans diverses conventions internationales régissant différents modes de transport.

与会者提醒工作组，海上货物运输法历史即为逐步推行赔偿责任强制性规则历史，这些规则如今见诸于有关不同运输方式各项国公约。

À l'instar de la loi relative aux infractions contre l'aviation civile, la loi relative aux infractions contre la navigation maritime considère les infractions visées comme donnant lieu à extradition au sens des traités d'extradition bilatéraux conclus avec d'autres États parties à la Convention ou au Protocole.

与《航空犯罪法》情况一样，《海上犯罪法》视这些罪名为包含于同《公约》或《议定书》其他缔约国签署双边引渡约中。

Cette recherche de consensus répondait à la préoccupation de nombreux États côtiers qui craignaient que le droit d'accès à la mer des pays sans littoral et la liberté de transit, tels que stipulés dans la Convention sur le droit de la mer, ne limitent l'exercice de leur pleine souveraineté sur leur territoire.

寻求共识是为了消除许多沿海国家忧虑：内陆国根据《海上公约法》获得出海权和过境自由很可能会限制沿海国家充分行使对其领土主权。