提出信任案

La censure a pour but de modifier les politiques et la procédure contestées et suppose la démission du ou des ministres qui en a (ont) fait l'objet, démission qui peut être acceptée ou refusée par le Président de la République.

提出不信任案的目的要对已经遭到反对的政策程序进行修改，这也表示要求有关的部长辞职，共和国总统可以接否决这要求。

L'interpellation est une procédure parlementaire qui permet, par un débat public au sein de l'une ou l'autre des chambres, d'appeler l'attention des représentants de l'exécutif et de les amener à revoir leur action dans des domaines déterminés ainsi que d'adopter une motion de censure par un vote à la majorité absolue des membres présents (art. 70, premier paragraphe).

质会工作的一项内容，也即在会公开辩论过程中，可以要求政府官员到会，以便纠正他们有关一些具体事项的行为，还可通过绝大多数到会员的投票对有关政府官员提出不信任案(第70条，第1款)。