提出上诉

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭提诉。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此判决提诉。这样翻译对不对呢？

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对停诉讼程序提诉。

Un appel sur le fond est en instance (Elizaphan et Gérard Ntakirutimana).

目前正在审议就案件实质提的一项诉(伊利沙凡和杰拉·恩塔基鲁蒂马纳)。

Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今止的总体趋势是，所有案件在定罪之后都会提诉。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终的，无法提诉。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提诉，但奥兰法庭在诉中维持原判。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他的定罪提诉，并获重新审理。

Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

提交人没有就拒绝提供法律援助提诉。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯诉法院提诉。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提对诉法院决定的正式诉。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合议庭提的诉。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提的诉都被驳回。

La décision faisait l'objet d'un appel au moment de la publication du présent résumé.

在本摘要发表时，对该裁决提诉。

L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.

被起诉人和检察官可就法院关于引渡的裁决提诉。

L'auteur n'a pas contesté cette décision du Conseil des naturalisations.

提交人没有对归化局的这一决定提诉。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判的案件均会有诉讼的当事一方或多方会提诉。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法院再次提诉。

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均不服判决提诉。

D'après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.

他宣称，他被剥夺就此裁决提诉的权利。