定罪判决

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法庭与法国就执行法庭罪人判决问题达成协议。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留罪和判决最终决权。

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审判持续了数月之久，结果是作了公正罪判决。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已罪告判决提上诉。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力配偶起诉、罪和判决统计资料。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该制必须能够采取必要措施执行留守制罪人判决。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做33项判决，28项罪判决，包括4项强奸罪。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

罪判决犯有这一罪行者，依据情况，最高可判处无期徒刑。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有最终罪判决和判刑书副本。

Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院最近针两起拖欠科索沃电力公司债务刑事案件作了罪判决。

La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审判分庭就4人做罪和判决已在上诉后得到确认。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，国家犯罪统计往往以事件、起诉、罪和判决数量为根据。

Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院应执行罪判决，依照斯洛文尼亚共和国刑法宣布处罚。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推提案，拟禁止在强迫失踪制造者下达判决或罪之前给予赦免。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得上诉法院罪和判决提上诉。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案罪和判决，参考了审讯情况及上文第2段提及驳回上诉情况。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其判决和罪权利(第十四条第5款)。

Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚和黑塞哥维那犯下灭绝种族罪和战争罪那些人必须罪，所作判决必须得到执行，以便充分伸张正义。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约国司法构应当根据《公约》第十四条所载保障，复审查人民法院所作罪和判决。

Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中，两名告作了罪判决，预计下周将其他五名告作其他判决。