定罪

La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因此，罪之前应假设无辜。

Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然而，对他的罪依然。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

从被控罪，也被罪。

Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.

若被告被罪，将对他们判。

Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés et trois acquittés.

这些被罪人中有六人目前在马里服。

Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.

最后将通过司法审判对罪犯罪量。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对罪和判决的最终决权。

Dans le cas d'espèce, la condamnation était fondée exclusivement sur des preuves documentaires.

对正审理的案件，罪完全依据文件证据。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

对侵犯妇女权利的罪需要由立法来管理。

La demande de pénalisation devrait s'appliquer aux premiers plutôt qu'aux derniers.

加以罪的呼吁所针对的是前者而不是后者。

La détention et l'utilisation du produit du crime n'ont toutefois pas encore été incriminées.

但是尚对犯罪所得的占有和使用进行罪。

Dix affaires avaient été portées devant les tribunaux et huit délinquants avaient été condamnés.

有十起案件被提交法院，8名罪犯被罪。

Il n'est pas recueilli de données sur les caractéristiques des victimes.

没有收集关与每次罪有关的受害者特点的数据。

Pourtant, les aveux extorqués à son fils ont servi de base à sa condamnation.

而儿子的供词却被作为将其罪的依据。

Lorsqu'ils condamnent les auteurs d'infractions, les tribunaux chinois se conforment strictement à cette disposition.

中国法院在罪时是严格按照上述法律规执行的。

Aucune de ces condamnations n'avait été annulée ni infirmée par les cours d'appel.

其中没有一起罪被上诉法院宣布为无效或予以推翻。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他的罪提出上诉，并获准重新审理。

Veuillez indiquer le nombre d'arrestations et de condamnations enregistrées en vertu de cette loi.

请提供资料，说明根据该法规进行的逮捕和罪率。

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审判持续了数月之久，结果是作出了公正的罪判决。

La démarche judiciaire peut aboutir à une condamnation pénale et civile de l'abuseur.

司法诉讼程序可以使虐待者被法院或民法院罪。