Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.
立法会议法令;基于英法。
Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.
立法会议法令;基于英法。
Il recommande donc de lui accorder une indemnité de FRF 28 369.
因,小组建议
偿28,369法
法
。
La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.
这个分包合同总值2,000,000法法
。
Le montant modifié demandé par Ipedex est donc de FRF 477 236.
因Ipedex的修正
为477,236法
法
。
Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.
这个主张得到特别是美法院一些裁定的确认。
Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.
小组建议对工资和福利费用偿129,496法
法
。
Le montant modifié demandé par 2IM s'élève donc à FRF 3 741 998.
因21M的修正
为3,741,998法
法
。
La réclamation présentée par TPG au titre de salaires et d'autres dépenses est exprimée en francs français.
TPG的工资和其他开支是以法
法
表示的。
Il recommande donc l'octroi d'une indemnité de FRF 3 741 998 pour perte de recettes.
因小组建议就收入损失
偿3,741,998法
法
。
La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.
CMI要求偿合同损失68,199美元(357,500法
法
)。
Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.
美法院随后核准了一项跨
界破产协议,其中具体纳入了《准则》。
La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.
向妇发基金捐款500 000法法
,这是4年来的第一次。
La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.
外,煽动对任何特定人口群体的仇恨是可根据德
法予以惩罚的行为。
Le Comité confirme qu'Ipedex a reçu FRF 656 064 pour les employés qui avaient été affectés au projet.
小组证实,Ipedex就被借调到这一项目的雇员收到了656,064法法
。
CLE demande une indemnité de USD 2 919 069 (FRF 15 301 758) pour pertes financières.
CLE 要求偿资金损失2,919,069美元(15,301,758法
法
)。
Le Comité confirme que 2IM a reçu FRF 1 379 990 pour les employés affectés au projet.
小组证实,21M就被借调给这一项目的雇员收到了1,379,990法法
。
Elle demande une indemnité correspondant à la totalité du prix de vente, soit FRF 3 100 000.
De Dietrich在这一类别中
全部销售价3,100,000法
法
。
Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.
Germot说,它付还了代理人这笔开支中的一部分,即150,00法法
。
En outre, 125 millions de francs seront attribués aux communes et 103 millions affectés à des projets intercommunaux.
外,本地政府单位(“公社”)和社区间项目将分别接受1.25亿法
法
和1.03亿法
法
。
De Dietrich demande une indemnité de 3 166 369 francs français (FRF) pour pertes liées à des contrats et d'autres pertes.
De Dietrich就合同和其他损失3,166,369法
法
。
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