法案

Elle sera présentée au Sénat début 2010.

该法案将于2010年初提交参院。

Le lendemain, le parlement vote une loi.

翌日，会通过一项法案。

Les principaux éléments du projet de loi contre le terrorisme sont énoncés ci-après.

以下是反恐怖主义法案主要内容。

Les lois proposées figurent dans le projet de loi ci-joint, dont l'examen est en cours.

拟法律见所附正在法案。

Lorsqu'il aura été adopté, le projet de loi antiterroriste comportera de telles dispositions.

反恐怖主义法案草案颁布之后将包括上规定。

Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.

根据立法委员会指示，该法案许要作进一步修改。

Cette loi prévoit l'établissement d'une liste de personnes interdites d'entrée à Maurice.

该法案规定建立不允许进入毛里求斯被禁移民清单。

Aujourd'hui, elle est partie à 10 des 12 instruments internationaux relatifs au terrorisme.

正如前所，《反恐怖主义法案》中包括了一些新打击恐怖主义措施。

Le projet de loi contre le terrorisme est actuellement déposé devant la Chambre d'assemblée.

众院已收到《反恐怖主义法案》。

Il pourrait s'inspirer aussi du projet de texte COGSA des États-Unis.

还可以从美国海上货物运输法案文草案中寻求指导。

Malheureusement, le Parlement n'a pas fini de l'examiner.

遗憾是，国会仍在这项法案。

Oui, ces dispositions se trouvent au chapitre 2 du projet de loi.

是，拟法案第2章内将载入这一规定。

Le projet de réforme de la loi sur l'éducation est encore en chantier.

对《教育法案》拟立法改革仍在进行中。

Le Ministère de la police n'a pas achevé d'examiner le texte du projet de loi.

该法案仍在由警察部。

Des évaluations ou des conclusions préliminaires sont-elles disponibles sur l'application de la nouvelle loi?

是否可以提供有关该法案实施情况初步评估或结论？

Il infligera aussi des peines aux té-moins qui cessent de coopérer.

对转为敌意态度证人，该法案规定一些惩处办法。

Un projet de loi a été soumis au Parlement mais n'est pas encore passé.

已经提交给了会一项法案，但是还没有通过。

Pour sa part le Parlement s'est activement employé à adopter les lois nécessaires.

就会而言，它一直在努力通过必要法案。

Il fait l'objet de vastes consultations et sera bientôt présenté au Parlement.

对该法案将进行广泛磋商，不久向会提交。

S'il est adopté, le projet de loi sur les investissements (voir sect. III.A), réglera la question.

《投资法案》(见第三章A节)一经通过，该问题就会得到解决。