法案

Le lendemain, le parlement vote une loi.

翌日，会通过一项法。

Elle sera présentée au Sénat début 2010.

该法将于2010年初提交院。

Le Président de la République en a saisi le Congrès pour approbation.

共和国总统已将该法（第3627/2004号法）提交国民会批准。

Les hommes et les femmes y sont traités sur un pied d'égalité.

该法平等对待男性和女性。

Une forte résistance a ralenti la procédure.

强大的抵制使得法进程缓慢。

Le Ministère de la police n'a pas achevé d'examiner le texte du projet de loi.

该法仍由警察部审。

Le projet de loi n'a pas été adopté sous cette forme.

这项法没有以这种形式获得通过。

Toutefois, aucun projet de loi n'a encore été présenté en la matière.

但尚未提出关于此问题的法。

Il encourage à l'adoption sans retard de cet important texte législatif.

工作组鼓励及时通过该项重要法。

Il ne reste plus qu'à donner force de loi à ce texte.

该法现正等待颁布成为法律。

Elle protège donc les membres des peuples autochtones.

因此该法也适用于土著人民。

L'asile n'est pas prévu par cette loi.

法没有为庇护的问题做出规定。

La loi voulue a-t-elle été promulguée depuis la publication du rapport?

该法告发表之后是否已经颁布？

Il devrait être approuvé au plus tard au début de 2005.

该法草应明年年初成为法律。

Ces infractions sont visées dans les deux textes cités ci-après.

以下两项法中作出了有关规定。

Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.

《家庭法法》中的相关条款未变。

Des efforts ont été déployés pour persuader le Parlement de renforcer cette loi.

此外，还努力说服会加强该法。

Conformément à cette loi, les autochtones se sont vus accorder le statut de ressortissants américains.

该法规定，当地居民享有美国国民地位。

Conformément à cette loi, les autochtones se sont vu accorder le statut de ressortissants américains.

根据该法，当地居民享有美国国民地位。

Celui-ci prévoit l'introduction d'allocations pour les enfants de familles à faible revenu.

这项法将为低收入家庭儿童提供补助。