法案

Le lendemain, le parlement vote une loi.

翌日，会通过一法案。

Elle sera présentée au Sénat début 2010.

该法案将于2010年初提交参院。

Le Président de la République en a saisi le Congrès pour approbation.

共和总统已将该法案（第3627/2004号法案）提交会批准。

Les hommes et les femmes y sont traités sur un pied d'égalité.

该法案平等对待男性和女性。

Une forte résistance a ralenti la procédure.

强大的抵制使得法案进程缓慢。

Le Ministère de la police n'a pas achevé d'examiner le texte du projet de loi.

该法案仍在由警察部审。

Le projet de loi n'a pas été adopté sous cette forme.

这法案没有以这种形式获得通过。

Toutefois, aucun projet de loi n'a encore été présenté en la matière.

但尚未提出关于此问题的法案。

Il encourage à l'adoption sans retard de cet important texte législatif.

工作组鼓励及时通过该法案。

Il ne reste plus qu'à donner force de loi à ce texte.

该法案现正等待颁布成为法律。

Elle protège donc les membres des peuples autochtones.

因此该法案也适用于土著人。

L'asile n'est pas prévu par cette loi.

法案没有为庇护的问题做出规定。

La loi voulue a-t-elle été promulguée depuis la publication du rapport?

该法案在报告发表之后是否已经颁布？

Il devrait être approuvé au plus tard au début de 2005.

该法案草案应在明年年初成为法律。

Ces infractions sont visées dans les deux textes cités ci-après.

在以下两法案中作出了有关规定。

Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.

《家庭法法案》中的相关条款未变。

Des efforts ont été déployés pour persuader le Parlement de renforcer cette loi.

此外，还在努力说服会加强该法案。

Conformément à cette loi, les autochtones se sont vus accorder le statut de ressortissants américains.

该法案规定，当地居享有美地位。

Conformément à cette loi, les autochtones se sont vu accorder le statut de ressortissants américains.

根据该法案，当地居享有美地位。

Celui-ci prévoit l'introduction d'allocations pour les enfants de familles à faible revenu.

这法案将为低收入家庭儿童提供补助。