法案

Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.

《家庭法法案》中关条款未变。

Le loi Solomon ne peut être contournée.

按照《索罗门法案》，没有不遵从。

Les lois sur le travail assurent l'égalité des droits entre les hommes et les femmes.

在劳动方面，有关劳动与就业法案保障了男女平等权利。

Mme Belmihoub-Zerdani doute que le nouveau code pourra réaliser entièrement l'objectif qu'il s'est fixé.

Belmihoub-Zerdani女士询问新法案是否能够完成其所计划所有事情。

Le Président de la République en a saisi le Congrès pour approbation.

共和国总统已将该法案（第3627/2004号法案）提交国民议会批准。

Il ne reste plus qu'à donner force de loi à ce texte.

该法案现等待颁布成为法律。

Il souhaiterait recevoir un rapport sur l'état d'avancement du projet.

反恐委员会希望收到关于这项法案进展情况报告。

Il stipule que les élections doivent être libres, générales, uniformes et au suffrage direct.

该法案规定，选举是自由、普遍、统一和直接。

La loi voulue a-t-elle été promulguée depuis la publication du rapport?

该法案在报告发表之后是否已经颁布？

Le Conseil des ministres adopte les textes juridiques concernant l'éducation (réglementation du Conseil des ministres).

内阁批准和关各项法案——《内阁条例》。

Loiloi sur les achats, les crédits-bails et les services du secteur public.

关于公共部门采购、租赁和服务法案。

Il encourage à l'adoption sans retard de cet important texte législatif.

工作组鼓励及时通过该项重要法案。

Le Parlement devrait examiner le projet de loi lors de la session d'automne.

然而，计划在议会暑期休会之前将《政府法案》提交议会。

Elle veut donc savoir si l'État partie compte la modifier.

因此她想更多了解缔约国有什么计划来修订该法案。

Toutefois, aucun projet de loi n'a encore été présenté en la matière.

但尚未提出关于此问题法案。

Des efforts ont été déployés pour persuader le Parlement de renforcer cette loi.

此外，还在努力说服议会加强该法案。

Ce Conseil examine les projets de lois adoptés par l'Assemblée nationale.

国务委员会审查国民议会通过法案。

Le Japon a présenté à la Diète un amendement à la loi sur les prisons.

日本已向国会提交了修《监狱法》法案。

Un projet de loi fédérale y relatif faisait l'objet d'une consultation au sein du Parlement.

目前议会在就联邦政府一项应法案进行协商。

Le Comité se préoccupe en outre de l'absence de programmes d'instruction civile pour les femmes.

此外，委员会还对缺乏妇女法律扫盲法案感到关切。