Elle sera présentée au Sénat début 2010.
该法案将于2010年初参议院。
Le lendemain, le parlement vote une loi.
翌日，议会通过一项法案。
Le projet de réforme de la loi sur l'éducation est encore en chantier.
对《教育法案》的拟议立法改革仍在进行中。
Le Ministère de la police n'a pas achevé d'examiner le texte du projet de loi.
该法案仍在由警察部审议。
Des évaluations ou des conclusions préliminaires sont-elles disponibles sur l'application de la nouvelle loi?
是否可有关该法案实施情况的初步评估或结论？
Il infligera aussi des peines aux té-moins qui cessent de coopérer.
对转为敌意态度的证人，该法案也规定一些惩处办法。
Un projet de loi a été soumis au Parlement mais n'est pas encore passé.
已经给了议会一项法案，但是还没有通过。
Pour sa part le Parlement s'est activement employé à adopter les lois nécessaires.
就议会而言，它一直在努力通过必要的法案。
Il fait l'objet de vastes consultations et sera bientôt présenté au Parlement.
对该法案将进行广泛，久向议会。
S'il est adopté, le projet de loi sur les investissements (voir sect. III.A), réglera la question.
《投资法案》(见第三章A节)一经通过，该问题就会得到解决。
Les hommes et les femmes y sont traités sur un pied d'égalité.
该法案平等对待男性和女性。
Les personnes autorisées doivent avoir suivi une formation et savoir comment la loi fonctionne.
授权人员必须经过培训并了解《法案》的运作程序。
La Commission anticorruption du Kenya (KACC), établie par la loi.
肯尼亚反腐败委员会(依据议会法案设立)。
Mme Saiga demande davantage d'informations sur les amendements envisagés à la loi sur la citoyenneté.
Saiga女士要求更多资料，说明计划对《公民资格法案》进行的修正。
Il souhaiterait recevoir un rapport sur l'état d'avancement du projet.
反恐委员会希望收到关于这项法案进展情况的报告。
Le Japon a présenté à la Diète un amendement à la loi sur les prisons.
日本已向国会了修正《监狱法》的法案。
Un projet de loi fédérale y relatif faisait l'objet d'une consultation au sein du Parlement.
目前议会正在就联邦政府的一项相应法案进行协。
Le Comité se préoccupe en outre de l'absence de programmes d'instruction civile pour les femmes.
此外，委员会还对缺乏妇女法律扫盲法案感到关切。
Il n'y a pas, semble-t-il, de projet de loi en la matière.
据她所知，在这个问题上还没有相关法案。
Ce projet traite des interdictions concernant la traite des personnes (partie 1).
该法案草案涉及禁止与贩运人口有关的犯罪（第一部分）。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Le 8 décembre, le premier ministre, Jacques Chirac, annonce le retrait du projet de loi.
12月8日，雅克，希拉克总理宣布撤销法案。
Par exemple, Christian Estrosi s’est opposé à la loi pour le mariage homosexuel.
，Christian Estrosi反对同性婚姻法案。
Le projet de loi dont ils ne voulaient pas a été retiré.
他们不同意的法案草案被撤销了。
Ils votent le texte définitif de la loi.
他们将通过投票来决定该法案的最终文本。
Par exemple, le mariage qui a été voté par François Hollande, ça te dérange ?
，朗索瓦·奥朗德通过的同性婚姻法案，这有没有让你感到不安啊？
Vous avez vu la manifestation contre la nouvelle loi de l'université ?
你看到针对大学新法案的抗议了吗？
Prenons un gouvernement qui présente un projet de loi à l'Assemblée nationale.
我们以向国民议会提法案的法国政府为代表。
Apple avait fait part d'incertitudes réglementaires à l'égard de ces législations.
苹果公司表达了对该法案监管的不确定性。
En 1964, le nouveau président américain Lyndon Johnson signe le Civil Rights Act.
1964年，美国新任总统林登约翰逊签署了民权法案。
On peut notamment penser aux enfants, désormais scolarisés grâce aux lois Jules Ferry.
尤其要归功于朱尔·费里法案，儿童得以入学。
Le " Stamp Act" est finalement abrogé en 1766.
1766年，《印花税法案》最终被废除。
C’est là le fond de ces actes fameux qu’on appelle les ordonnances de juillet.
这里就是所谓七月敕令的那些著名法案的实质。
En effet, le projet de loi initial prévoyait une revalorisation limitée à la moitié de l'inflation.
事实上，最初的法案要求将养老金增长幅度限制在通胀率的一半以内。
Au milieu du 18e siècle, l'Angleterre promulga une nouvelle loi sur la propriété de la terre.
在18世纪中叶，英格兰实行了新的土地所有权法案。
C'est elle qui, en 1974, a défendu devant l'Assemblée nationale le projet de loi légalisant l'avortement.
1974年，她在国民议会上为堕胎合法化法案辩护。
C'était une vraie proposition de loi.
这是一个真实的法案。
L'élevage des dragons a été interdit par la Convention des sorciers de 1709, tout le monde sait ça.
“一七 O 九年的巫师大会上，正式通过了禁止养龙的法案，这是每个人都道的。
Par exemple un projet de loi est d'abord examiné par les sénateurs puis par les députés de l'assemblée nationale.
法案首先由参议员审查，然后由众议员审查。
Vous l'aurez donc compris, cet acte 3 sera donc divisé en 4 vidéos, avec chacune 7 dons de 500€.
正您将理解的，此法案3将分为4个视频，每个视频共有7个捐赠500欧元。
Mais non, car Disney a encore créé un lobby pour obtenir la loi Copyright Term Extension Act en 1998.
但事实并非此，因为迪士尼仍然在1998 年建立了游说团体以获得《版权期限延长法案》。
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划词翻译
详细解释
参议院。
识 
有关该
，
久向议会
，Christian Estrosi反对同性婚姻
朗索瓦·奥朗德通过的同性婚姻
道的。
