此等

Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.

任何人，凡侵犯权利的，应依照《刑法典》第292条给予处罚。

L'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.

犯罪行为应处以最高四年的监禁。

La Serbie reste déterminée à atteindre ses objectifs, par le biais de ces activités notamment.

塞尔维亚致力于通过活动实现自己的目标。

Il n'existe pas de lois traditionnelles ou de coutumes limitant ce droit.

泰国不存限制妇女权利的任何传统法律或习俗。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

保留否具有法律效力？

Toutefois, dans la pratique, très peu de ces cas sont signalés.

不过，实际上仅报告了少数案件。

Ces questions pourraient faire l'objet d'un travail de codification ultérieur.

不妨以后再作为编纂工作的主。

L'Italie estime sur ce point que ce pouvoir devrait être réservé exclusivement aux juridictions étatiques compétentes.

意大利对这一事项的看法，应当为了拥有管辖权的法院的专门利益而保留权力。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有胁迫不完全免除罪犯的刑事责任时，上述情节才应被视为可减轻罪责的情节。

Le viol, défini comme les rapports sexuels forcés, est sanctionné que la femme soit une prostituée ou non.

第269条有关强奸的规定适用于娼妓和其他妇女，因为法律规定，只有发生被迫性交的情况下，方适用处罚。

De même, le droit d'un voisin découle de l'obligation que l'autre a envers lui et ainsi de suite.

同样，一个邻居的权利取决于另一个邻居对他的义务，如。

Toutefois, ces délais peuvent être prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci juge que cette prorogation est motivée.

但如仲裁庭确定有理由延长期限时，则可以予以延长。

Il faut donc que les pays qui se sont engagés à fournir une telle assistance tiennent leurs engagements.

曾承诺提供援助的国家应该履行其承诺。

Ces politiques sont destinées à sensibiliser la population à l'écologie et à lui faire améliorer son mode de consommation.

环境政策亦旨达致向市民灌输环保意识和改善市民消费模式。

Dans ce cas, les armes doivent être provisoirement remises à l'unité militaire la plus proche du domicile du titulaire.

遇有情况，应将火器暂时存放最近的军事总部。

Cette loi, qui définit les mesures de protection contre l'influence criminelle et leurs modalités d'application, vise les personnes suivantes

它界定了免受罪犯影响的措施并且规定了实行措施的理由和手续。

Au regard de cette disposition, toute action en justice engagée en violation de dispositions statutaires est nulle et non avenue.

根据规章，任何诉讼，凡违反法律规定的均应无效。

Il s'agit de chercher à réduire et à contrôler le rythme de transmission des maladies infectieuses au sein de cette population.

措施旨控制和减低传染病该群体中的传播率。

Le Secrétariat inclura dans son additif à la présente note un résumé de toutes nouvelles informations qu'il aura reçues d'ici là.

秘书处收到任何新的资料后，将本说明的增编中增加一份新资料的摘要。

La Malaisie a-t-elle conclu des accords bilatéraux pour prévenir et réprimer les attaques terroristes et juger les auteurs de tels actes?

□ 马来西亚否已加入防止和制止恐怖攻击的各项双边协定并且采取行动对付犯下罪行的行为者？