Article 27. Autorisations octroyées aux personnes morales. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, un permis de détention pour cinq (5) armes au maximum (pistolet, revolver, carabine ou fusil répondant aux critères fixés à l'article 11 dudit décret) pourra être délivré à toute personne morale, à l'exception des services de surveillance et de sécurité privée, lesquels sont régis par les normes particulières prévues dans le présent décret et les dispositions réglementant ladite activité.
27
实体
批准 自本法生效之日起,可发予实体关于拥有至多五件下列任一种火器
许可:手枪、左轮、驳壳枪
猎枪,其特性如本法
11
所述者,但侦察和私人保安事务除外,后两者受本法特
法
以及关于此等活动


管辖。
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