La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
初审法
回了这一要求。
回上诉La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
初审法回了这一要求。
La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.
上诉法回判决，将案件发回初审法重审。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题是在最高法首次提出
，结果被法回。
Les demandes de sursis et de réexamen judiciaire ont toutes deux été rejetées.
暂停驱逐
请被回，司法审查许可也被否决。
La Haute cour a donc rejeté la requête aux fins de suspension de la procédure.
因此，法庭回了中止结业请审理程序请求。
Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.
随后提出上诉都被回。
La Cour fédérale a rejeté la demande d'autorisation de faire appel présentée par l'auteur.
联邦法回了提交
关于准许上诉请。
Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.
向宪法法提出诉以缺乏根据被回。
En rejetant sa demande, les juridictions locales se sont référées à la procédure susmentionnée.
地方法在回提交诉时，也提到了上述程序。
Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».
第三，判罪不是由于“新或者新发现事实”被“回”。
La proposition tendant à supprimer le terme «définitive» a été rejetée.
关于删除“最后”一词提议被回。
Pour ces raisons, l'appel a été rejeté.
出于上述原因，法回上诉。
La Haute Cour militaire a rejeté l'appel de deux des détenus le 16 octobre.
16日，高等军事法庭回了其中两名被拘留者上诉。
Une proposition tendant à déclasser le petit rorqual a été rejetée.
回了关于把小须鲸从名单上去除建议。
La motion est rejetée par 77 voix contre 75, et 24 abstentions.
动议以77票对75票，24票弃权回。
En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.
虽然关于暂停执行该决定请求被回，但对于撤消该决定请求尚未作出最后裁决。
D'après l'Iraq, cet élément de réclamation devrait être rejeté.
因此，伊拉克表示这个索赔单元应予回。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交向最高法提出上诉，也同样遭到了回。
Les auteurs ont demandé à la Commission de revoir sa décision mais celle-ci a refusé.
提交要求该委员会重新考虑这项决定，但是，该委员会回了他们要求。
Elle a ensuite fait appel auprès de l'Audiencia Provincial de Murcie qui l'a également déboutée.
提交然后向Murcia省高级法提出上诉，也被回。
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