驳回

La juridiction de premier degré a rejeté la demande.

初法院驳这一要求。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

上诉法院驳判决，将案件发初法院重。

Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个问题是在最高法院首次提出的，结果被法院驳。

Les demandes de sursis et de réexamen judiciaire ont toutes deux été rejetées.

暂停驱逐的申请被驳，司法查许可也被否决。

La Haute cour a donc rejeté la requête aux fins de suspension de la procédure.

因此，法庭驳止结业申请序的请求。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出的上诉都被驳。

La Cour fédérale a rejeté la demande d'autorisation de faire appel présentée par l'auteur.

联邦法院驳提交人关于准许上诉的申请。

Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.

向宪法法院提出的申诉以缺乏根据被驳。

En rejetant sa demande, les juridictions locales se sont référées à la procédure susmentionnée.

地方法院在驳提交人的申诉时，也提到上述序。

Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».

第三，判罪不是由于“新的或者新发现的事实”被“驳”的。

La proposition tendant à supprimer le terme «définitive» a été rejetée.

关于删除“最后”一词的提议被驳。

Pour ces raisons, l'appel a été rejeté.

出于上述原因，法院驳上诉。

La Haute Cour militaire a rejeté l'appel de deux des détenus le 16 octobre.

16日，高等军事法庭驳其两名被拘留者的上诉。

Une proposition tendant à déclasser le petit rorqual a été rejetée.

驳关于把小须鲸从名单上去除的建议。

La motion est rejetée par 77 voix contre 75, et 24 abstentions.

动议以77票对75票，24票弃权驳。

En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.

虽然关于暂停执行该决定的请求被驳，但对于撤消该决定的请求尚未作出最后裁决。

D'après l'Iraq, cet élément de réclamation devrait être rejeté.

因此，伊拉克表示这个索赔单元应予驳。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人向最高法院提出的上诉，也同样遭到驳。

Les auteurs ont demandé à la Commission de revoir sa décision mais celle-ci a refusé.

提交人要求该委员会重新考虑这项决定，但是，该委员会驳他们的要求。

Elle a ensuite fait appel auprès de l'Audiencia Provincial de Murcie qui l'a également déboutée.

提交人然后向Murcia省高级法院提出上诉，也被驳。