Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题是法院首次提出,结果被法院。
Les demandes de sursis et de réexamen judiciaire ont toutes deux été rejetées.
暂停驱逐申请被,司法审查许可也被否决。
La Haute cour a donc rejeté la requête aux fins de suspension de la procédure.
因此,法庭中止结业申请审理程序请求。
Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.
随后提出上诉都被。
La Cour fédérale a rejeté la demande d'autorisation de faire appel présentée par l'auteur.
联邦法院提交人关于准许上诉申请。
Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.
向宪法法院提出申诉以缺乏根据被。
En rejetant sa demande, les juridictions locales se sont référées à la procédure susmentionnée.
地方法院提交人申诉时,也提到上述程序。
Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».
第三,判罪不是由于“新或者新发现事实”被“”。
La proposition tendant à supprimer le terme «définitive» a été rejetée.
关于删除“后”一词提议被。
Pour ces raisons, l'appel a été rejeté.
出于上述原因,法院上诉。
La Haute Cour militaire a rejeté l'appel de deux des détenus le 16 octobre.
16日,等军事法庭其中两名被拘留者上诉。
Une proposition tendant à déclasser le petit rorqual a été rejetée.
关于把小须鲸从名单上去除建议。
La motion est rejetée par 77 voix contre 75, et 24 abstentions.
动议以77票对75票,24票弃权。
En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.
虽然关于暂停执行该决定请求被,但对于撤消该决定请求尚未作出后裁决。
D'après l'Iraq, cet élément de réclamation devrait être rejeté.
因此,伊拉克表示这个索赔单元应予。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向法院提出上诉,也同样遭到。
Les auteurs ont demandé à la Commission de revoir sa décision mais celle-ci a refusé.
提交人要求该委员会重新考虑这项决定,但是,该委员会他们要求。
Elle a ensuite fait appel auprès de l'Audiencia Provincial de Murcie qui l'a également déboutée.
提交人然后向Murcia省级法院提出上诉,也被。
L'auteur a ensuite engagé un nouveau recours en révision qui a aussi été rejeté.
提交人随后提出新上诉要求重新审理,而上诉又被。
4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.
4 Deolall先生曾经就他定罪提出上诉,但被。
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Le tribunal rejette le reste de la demande.
法庭了剩下的要求。
Ce sont surtout les moins aisés et les primo-accédants qui voient leurs projets retoqués dans ce contexte tendu.
在这种金融紧张的情况下,首先是经济条件较差的人以及首次购房者的贷款申请。
Je prenais toujours la plus mauvaise supposition : mon pourvoi était rejeté.
我总是想到最坏的一面,即我的上诉。
Le Comité international olympique a été désavoué par le Tribunal Arbitral du Sport.
国际奥林匹克委员会已体育仲裁法。
Tous les arguments rejetés en première instance l’ont été une nouvelle fois.
一审的所有论点再次。
L'enquête visant Chrysoula Zacharopoulou a été classée sans suite.
针对 Chrysoula Zacharopoulou 的调查。
Hier, le tribunal avait déjà rejeté une première demande de libération.
昨天,法已经了第一个释放请求。
Un juge fédéral américain vient de la rejeter.
一位美国联邦法官刚刚了它。
La justice a rejeté son projet visant à envoyer les demandeurs d'asile au Rwanda.
法了他将寻求庇护者送往卢旺达的计划。
Mais cette motion de censure a été rejetée.
但这一谴责动议。
La Cour constitutionnelle italienne a rejeté un important recours déposé par l'ex-Premier ministre Silvio Berlusconi.
意大利宪法法了前总理西尔维奥·贝卢斯科尼(Silvio Berlusconi)提出的重大上诉。
La cour suprême des Etats-Unis a rejeté aujourd’hui un appel de la compagnie pétrolière BP.
美国最高法今天了石油公司BP的上诉。
Des accusations rejetées et qualifiées de manoeuvres politiques, par les avocats de l'ancien président.
指控前总统的律师,并描述为政治伎俩。
EL PAIS confirme que le gouvernement étudie l'idée d'un recours en justice pour l'écarter.
EL PAIS 证实,政府正在研究采取法律行动该法案的想法。
Il n'était plus jeune ; et il préférait écarter les questions par trop ardues.
他不再年轻了;他宁愿太难的问题。
Mais cette semaine, un juge fédéral américain a rejeté cette plainte.
但是本周,一位美国联邦法官了该投诉。
Mais devra encore attendre car le gouvernement a une nouvelle fois été débouté en appel.
但仍需等待,因为政府再次在上诉中。
Dans une plainte classée sans suite, l'élève affirme avoir été poussée et frappée au niveau du bras.
在一份的投诉中,该学生声称自己的手臂遭到推搡和殴打。
Ce recours de la CGT contre l'interdiction de manifester à proximité de ce site a été rejeté.
CGT 反对禁止在该地点附近举行示威活动的上诉。
Il a rejeté le recours d'une association qui dénonçait un risque de discrimination et d'atteinte aux droits.
他了一个协会的上诉,该协会谴责存在歧视和侵犯权利的风险。
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