起诉的

Les bienfaits publics apportés par la poursuite en justice des entreprises sont considérables.

够从对公司的刑事诉中获得的公众惠益十分可观。

Selon la législation de l'État requérant, une accusation postérieure annule et remplace les précédentes.

根据申请国的法律，后来的替代诉书取代任何以前的诉书。

Aucune poursuite concernant la prostitution d'enfants n'a été engagée au Myanmar.

缅甸没有涉及儿童卖淫的诉。

Ces tribunaux poursuivront les criminels mis en accusation.

这种法诉被指控的罪犯。

Yusuf Yasmin a été poursuivi sur cette base et son cas est actuellement pendant.

因为这个理由优素福·亚斯敏受到诉，他的案件现在正在等待审理。

Il convient de noter que le nombre effectif d'actes d'accusation sera probablement moins élevé.

据表示，调查后导致的实际诉案件数目很可没有那么多。

Les obligations imposées par la Convention constituent les fondements du régime d'extradition ou de poursuite.

C.1. 《公约》规定的义务构成了“引渡或诉”制度的基础。

La règle en matière d'action collective aux Philippines est fondée sur celle des États-Unis.

菲律宾关于共同诉案件的规则本身就源自并依据美国的规则。

Les autorités ont engagé des poursuites contre lui pour coups et blessures volontaires.

于着手对他提出恶意伤人的诉。

Les poursuites pour punir les crimes commis contre les enfants ont progressé sensiblement.

诉侵害儿童罪行的工作取得了重大进展。

En outre, l'obligation d'extrader ou de poursuivre est établie par plusieurs traités multilatéraux.

此外，一系列多边条约也规定了引渡或诉的义务。

L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.

⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施违法行为而被诉的人员。

Le nombre d'inculpés transférés de Serbie-et-Monténégro au Tribunal est de 37.

从塞尔维亚和黑山移交法的被诉者增加到37人。

L'obligation aut dedere aut judicare permet-elle de choisir une troisième option?

“引渡或诉”的义务否包括，或否排除，任何第三种选择的可性？

Il fallait donc se focaliser sur les conditions propres à mettre en mouvement cette obligation.

因此，应侧重于触发诉义务的条件。

On a cependant souligné que cette liberté de choix n'existait pas toujours dans la pratique.

但也有人指出，引渡或诉的义务预先假定了一种选择，而在实践中并非总有这样的选择。

Ses recommandations relatives aux poursuites en justice ne vont pas assez loin.

委员会提出的有关诉的建议还不充分。

Tous ont ensuite été confirmés par les Chambres.

在去年年底之前，针对所有剩余目标的调查工作均已完成，最后一批新的诉书已提交供确认，其后全部获得分确认。

Le 24 février, l'acte d'accusation visant Momcilo Perisic, ex-chef d'état-major de l'armée yougoslave, a été confirmé.

24日，对前南斯拉夫军队总参谋长Momcilo Perisic的诉获得确认。

Sur les 12 personnes récemment accusées par le Tribunal, 11 lui ont été livrées immédiatement.

在被法新近诉的12人中，11人立即自首。