Ainsi, le requérant et la personne à l'encontre de laquelle la requête est formulée deviennent les parties.
因此,起诉人和起诉书中被起诉人为当事方。
Ainsi, le requérant et la personne à l'encontre de laquelle la requête est formulée deviennent les parties.
因此,起诉人和起诉书中被起诉人为当事方。
L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.
被起诉人和检察官可就法院关于引渡裁决提出上诉。
J'aimerais aussi souligner que les États doivent coopérer pour transférer à Arusha les accusés fugitifs.
还让我强调,各合作,以便将依然在逃
被起诉人移交阿鲁沙。
L'État partie déclare que, lors du procès, l'accusation et la défense ont bénéficié des mêmes droits.
缔约称在整个司法审判过程中起诉人和被告享有平等
权利。
Comme indiqué plus haut, la liste des témoins de l'accusation est généralement raccourcie en cours de procès.
如上所述,在审讯接近尾声时,起诉人通常会减少证人人数。
Dans cette situation, la partie lésée a les droits conférés au Procureur et non les droits d'un plaignant individuel.
在这种情况下,受害方具有起诉人不是私诉人
权力。
La police devrait désigner une personne assurant la liaison entre la victime et sa famille et le procureur.
警察应为受害人和健在近亲指定个联系人,并为健在近亲提供与起诉人见面
机会。
L'article 11 bis du Règlement du TPIY permet de retransférer les accusés dans certains pays afin qu'ils y soient jugés.
前南问题际法庭第11条之二规定为审判目
得以将被起诉人解转回
。
Aux Philippines, 62 % des sondés pensaient que le niveau de corruption du système judiciaire était considérable.
世界银在拉脱维亚进
项类似研究显示,40%与法院系统打过交道
被调查人表示,向法官和起诉人
贿是常见
现象。
Une critique fréquente des Tribunaux concerne les longs délais avant le procès, une fois que les accusés ont été arrêtés.
对法庭经常提出项批评是,在被起诉人被拘留后,审判前
工作拖延很久。
Tant que ces inculpés de haut rang n'auront pas été jugés, la principale mission des Tribunaux ne sera pas accomplie.
除非最高级别被起诉人被绳之以法,否则,法庭
主要任务就将无法得到完成。
Chacun a le droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux et de se défendre s'il est mis en cause.
每位起诉人或被告人都有权在法庭上要求或维护他/她
权利。
Quant à la seconde procédure devant la Cour suprême, l'avocat du capitaine Adib n'avait pas été informé des arguments du ministère public.
在最高法院举第二次审讯时,没有将起诉人提交
案件通知Adib上尉
律师。
Ces améliorations sont essentielles pour assurer que les budgets des Tribunaux sont utilisés rationnellement et que les droits des accusés sont respectés.
这种改进是确保有效利用法庭预算并尊重被起诉人权利
关键。
Or le fait que le Procureur et le juge instructeur n'aient pas identifié les responsables a empêché le requérant d'exercer ce droit.
然,起诉人和调查法官未查明肇事者,妨碍了申诉人
使这
权利。
Certains des accusés en fuite occupaient un rang particulièrement élevé ou auraient commis des crimes qui doivent être jugés à l'échelon international.
些在逃
被起诉人为特别高级别
被告,或被控犯下应在
际
级处理
罪
。
La plupart des témoins à charge qui ont déposé étaient des accusés, des membres de la TNI ou des fonctionnaires du Gouvernement.
在这些审判中作证起诉方证人大多是被起诉人、隶属印尼
防军
个人和政府官员。
Dans l'affaire pénale, la plupart des participants ont accepté la proposition du ministère public (suspension des poursuites et paiement de nouvelles amendes).
在这刑法
动中,大多数参与者同意刑事起诉人
建议(终止此案和其它罚款)。
En matière de procédure pénale, lorsque le plaignant demande réparation d'un préjudice moral, il est invité à poursuivre son action au civil.
如果利用刑事诉讼程序对非重要伤害提出起诉,在这种情况下起诉人被指令通过民事诉讼程序提出起诉。
Une fois que le Procureur a achevé de présenter ses moyens de preuve, c'est au tour de la défense de présenter les siens.
旦起诉人
案件结束,就开始陈述被告
案件。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。