被定义者

Le CEDAW s'est déclaré préoccupé par le faible nombre d'inculpations et de peines prononcées à l'encontre des auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes ainsi que par la définition légale actuelle du viol.

消除妇女歧视委员会妇女施加暴力者判罪和判刑的不多，还现有的强奸义。

Il ne leur est pas demandé de définir ce qu'est un “objet aérospatial” mais de donner leur avis sur le point de savoir si on peut le faire sur la base des deux propriétés indiquées.

答复者未要求义“航空航天物体”，而是要求要么默认，要么不同意“航空航天物体”的这两个特点。

L'élément majeur définissant la privation de liberté est l'impossibilité pour une personne en détention de se défendre et de se protéger elle-même, sa vie quotidienne étant fortement tributaire des décisions prises par le personnel de leur lieu de détention.

界剥夺自由义的主要要素是拘留者无法自我辩护，也不能保护自己，原因是他们的日常生活状况如何，主要看拘留设施内的工作人员作出什么决。

Ainsi, les femmes qui font l'objet d'un trafic sont, en raison de la nature même de la définition proposée ci-dessus, d'autant plus exposées à la violence que les trafiquants agissent en toute impunité et qu'elles n'ont ni droits, ni recours, ni réparation.

因此，贩卖的妇女，仅仅按以上提出的贩卖的义内容来看，也较容易遭受暴力，特别是鉴于普遍的法不治罪的情况，贩卖者的侵犯行为得不到惩罚，贩卖者没有权利，得不到补救和纠正。

Selon cette définition, les droits d'une personne ayant subi la traite doivent être protégés du seul fait qu'elle est une victime et non pas seulement quand elle agit en témoin ou lorsque son témoignage aboutit à l'arrestation et à la condamnation des coupables.

这一义意味着应确保贩卖者的权利受到保护，因为贩卖者是受害者，不仅是因为亲自是证人，或因为证词促成罪犯的捕和罪。

L'infraction de « contrainte » sexuelle inclut les abus sexuels et est caractérisée comme une atteinte à l'autonomie des personnes, mais les peines prévues sont moindres pour les crimes sexuels et le fait que l'agresseur soit en relation avec sa victime est considéré comme une circonstance atténuante.

强奸义为性侵害，它和性侵犯都义为人身自主性的侵犯，但因为是性犯罪，提出依受害者与侵犯者之间的系适当减刑。

Dans le contexte de la Commission du développement durable, les partenariats pour le développement durable sont définis comme étant des initiatives volontaires et multipartites contribuant à l'application d'Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 et du Plan d'action de Johannesburg.

在可持续发展委员会的范围内，可持续发展伙伴系义为有助于执行《21世纪议程》、b 《进一步执行21世纪议程方案》c 和《约翰内斯堡执行计划》的一种自愿的、多方利益有者的倡议。

Grâce à ce projet, le Comité a pu affermir son interprétation juridique des questions découlant de la lutte contre le terrorisme, par exemple la définition juridique de ce que l'on appelle communément la « guerre contre le terrorisme » et le statut et les droits des personnes détenues dans ce cadre.

该项目使红十字委员会能进一步从法上解读与恐怖主义作斗争产生的问题，譬如通常所说的“反恐怖主义战争”的法义以及反恐战争中拘押者的地位和权利。

Ils notent en particulier que, selon le paragraphe 1 de l'article 15, la violation d'une obligation internationale se produit dans le contexte d'une « série d'actions ou d'omissions définie comme illicite dans son ensemble » lorsque une action ou une omission, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffit à constituer le fait illicite.

美国尤其注意到，第15条第1款将违背国际义务行为界为在“一并义为不法行为的一系列作为或不作为”的背景下发生，但以一项作为或不作为与所有其他作为或不作为合并起来足以构成不法行为者为限。

La Rapporteuse spéciale tient à mettre l'accent sur la situation des migrants victimes de violences, de conflits armés, de catastrophes naturelles ou de handicaps sociaux, économiques ou culturels, qui se déplacent à l'intérieur et à l'extérieur de leur pays et qui, selon la définition récemment adoptée, sont des "personnes déplacées en transit".

特别报告员希望本文件专门提一下国内移民，这些人是暴力、武装冲突、自然灾害或社会、经济或文化崩溃的受害者，他们在本国境内或向境外迁移，根据最近的义，这部分人称为“过境流离失所者”。

Ces recommandations portent habituellement sur des concepts, des définitions, des classifications et d'autres éléments méthodologiques dont il est convenu qu'ils représentent les meilleures pratiques dans les domaines concernés et qui, lorsqu'ils sont utilisés par les producteurs nationaux, accroissent la possibilité d'obtenir des statistiques du travail comparables à l'échelle internationale et, entre périodes, au niveau de chaque pays.

这类建议通常涉及的概念、义、分类和其他方法性程序一致认为是有领域的最佳做法，如果各国制作数据者使用这些概念、义，分类和程序，则将增加制作国际可比劳工统计数据和各国国内不同时期可比数据的可能性。

Ainsi a-t-on défini une nouvelle infraction pénale conformément à laquelle quiconque met du matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants à la disposition d'autrui est passible d'une peine de prison de trois mois à cinq ans, alors que les actes de nature commerciale ou commis par une organisation criminelle sont passibles d'une peine de prison de six mois à dix ans.

因此义了一种新的犯罪行为，根据这一义，为他人制作包含儿童色情内容的印刷材料者，可以判处三个月到五年的徒刑；具有商业性质或犯罪团伙内部的行为可判处六个月到十年徒刑。

La Conférence des Parties voudra peut-être examiner certaines questions pratiques liées aux dispositions du Protocole relatif à la traite des personnes qui contiennent la définition de l'infraction, comme le fait que le consentement de la victime est indifférent lorsque l'un des moyens énoncés dans la définition a été utilisé ou le fait que lesdits moyens ne sont pas pris en considération lorsqu'il s'agit d'une traite d'enfants.

缔约方会议似宜考虑与《人口贩运议书》在有人口贩运义上的要求相的实际问题，例如使用所列举的贩运手段时害人的同意与否无紧要或在贩运者系儿童时是否此种手段不加考虑的问题。

Alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 3 : le Protocole ne s'appliquera qu'aux déchets qui ne figurent pas à l'annexe I de la Convention, mais qui sont définis ou considérés comme des déchets dangereux par la législation nationale de la Partie exportatrice, de la Partie importatrice ou de la Partie de transit, à condition que cette Partie ait transmis une notification de sa définition nationale en application de l'article 3 de la Convention.

第3条第6款（b）：本议书只适用于未列入公约附件I的废物，而这些废物已出口者、进口者或转移者根据其国内法义为或认为危险废物，如果该缔约方已递交了公约第3条要求的有废物义的国家通报。

La définition de « personne désignée » figurant dans le Règlement sur l'Iran permet l'incorporation dynamique de toutes les personnes morales et physiques désignées à l'annexe de la résolution 1737, ainsi que de toute personne morale ou physique autrement désignée par le Conseil de sécurité ou le Comité 1737 comme participant, étant directement associée ou apportant un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

《伊朗法规》“指认者”的义是动态的，包括了第1737号决议附件中所指认的所有个人和实体，以及任何安全理事会或1737号决议委员会以别的方式认从事、直接参与或支持伊朗扩散敏感核活动或发展核武器运载系统的其他个人和实体。

Le Groupe de travail fonctionne selon le principe que, pour les besoins de ses travaux, et conformément à la définition énoncée dans le Préambule de la Déclaration, les disparitions forcées ne sont considérées comme telles que lorsque l'acte en question est commis par des agents de l'État ou par des particuliers ou des groupes organisés (par exemple des groupes paramilitaires), qui agissent au nom du gouvernement ou avec son appui direct ou indirect, son autorisation ou son assentiment.

为了开展工作的目的，工作组基于并根据《宣言》序言所载的如下义：只有当由国家行为者或一些代表政府行事或得到政府直接或间接支持、同意或默许的有组织团体或个人犯下的所涉行为视为强迫失踪情况时，才进行运作。

Parmi les questions examinées figuraient la définition des acteurs non étatiques; les mesures que les États devraient prendre pour faire face à la violence contre les femmes en vertu du principe de la diligence voulue; les limites de l'application du principe de la diligence voulue, en particulier en ce qui concerne les situations de conflit, les femmes migrantes et les femmes victimes de la traite, les acteurs non étatiques, les catastrophes naturelles, les groupes minoritaires et l'existence d'un double régime judiciaire.

所讨论的问题包括非国家行为者的义；国家根据克尽职责原则处理暴力侵害妇女问题时应采取的措施；适用克尽职责原则所受的限制，特别是在涉及冲突局势、移民和贩卖妇女、非国家行为者、自然灾难、少数群体以及双重司法制度的情况下所受的限制。

Dans le cas du Népal, il a signalé comme obstacles possibles à l'enregistrement des déplacés la crainte d'être reconnus ou identifiés, l'absence totale d'avantages à attendre de l'enregistrement comme déplacés de la part de l'État, les lenteurs de la procédure de vérification de l'origine de la part des autorités locales sur place et la définition des personnes déplacées, dont le champ restreint faisait que les fonctionnaires de l'État avaient des difficultés à enregistrer les déplacés qui n'étaient pas des victimes de la violence maoïste.

在尼泊尔，他指出下列可能妨碍着境内流离失所者登记的因素：害怕认出或查明身份；由国家登记为境内流离失所者并没有任何好处；原籍地地方政府核查手续缓慢；境内流离失所者的义狭窄，因此国家公务人员难以登记不是毛派分子暴力行为受害者的境内流离失所者。

Ainsi, les consommateurs qui achètent des biens produits par une main-d'œuvre victime de la traite sont à juste titre considérés comme s'inscrivant du côté de la demande mais ne sont pas pour autant des trafiquants, car ils n'ont commis aucun des cinq actes prévus par la définition de la traite énoncée dans le Protocole (ils n'ont pas recruté, transporté, transféré, hébergé ni accueilli des personnes; ils ont simplement reçu des biens, même ci ceux-ci ont été fabriqués par une main-d'œuvre victime de la traite).

例如，购买通过贩运劳工所生产货物的消费者适当地理解为贩运市场需求方的一部分，但他们本身并非贩运者，因为他们未曾犯有《议书》贩运义行为要件中所列的五种行为(即他们没有招募、运送、转移、窝藏或接收任何人；而仅仅是接受了货物—尽管是通过贩运劳工生产的货物)。

L'article 2 du Décret, instituant ce prix, définit l'image de la femme souhaitée comme suit : "est considérée comme équilibrée toute image de la femme qui l'appréhende en tant qu'être humain, individu et citoyen qui a des devoirs et qui jouit de ses droits fondamentaux tels que consacrés par la Législation nationale et les Conventions internationales ; une telle image reflète nécessairement les divers rôles assumés par la femme dans les différents domaines de la vie publique et privée, de manière à contribuer à transcender les stéréotypes en la matière. "

决建立该奖项的政府令在第2条理想的妇女形象作以下义：“一妇女形象，凡能体现妇女作为个人和公民，履行其义务，并享有为国家法和国际公约所认同的基本权利者，均可视为平衡的形象，这样的形象必反映妇女在公共生活和私人生活的不同方面所起的作用，从而有助于克服在此问题上的陈规陋习。”