Le juge a demandé à l'accusé de soumettre son témoignage sous serment.
法

被告在宣誓下提交证词。
Le juge a demandé à l'accusé de soumettre son témoignage sous serment.
法

被告在宣誓下提交证词。
Puis, il est demandé à l'accusé s'il plaide coupable ou non coupable.
接着就是询问被告是否认为对被告
控诉,被告
有应得。
Certains de ces accusés sont peut-être décédés et d'autres pourraient ne jamais être arrêtés.
其中有些被告人可能已经死亡,另一些被告人则可能永远无法捕获。
Par conséquent, le droit à l'égalité de l'intimée n'a pas été enfreint.
因此,没有侵犯被告
平等权利。
Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.
刑法只有在结果有利于被告
时才具有追溯力。
Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.
若被告被定
,将对他们
刑。
L'accusation a établi la culpabilité de l'accusé au-delà du doute raisonnable.
检方是在排除合理怀疑
情况下认定被告有
。
Cependant, il semble qu'un accusé indigent ne puisse pas choisir son avocat rétribué par l'État.
然而,贫穷
被告人似乎不能选择公费
辩护律师。
Jusqu'ici, le procès du Gouvernement, qui regroupe quatre accusés, s'est échelonné sur 165 jours d'audience.
涉及四名被告人
政府案
审
到目前为止进行了165天。
À la suite de l'arrestation de trois d'entre elles, leur nombre est tombé à 14.
经逮捕和移交3名被告后,此数字现在降至14人。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被告提出反对,援引了波兰

书和缺乏有效
仲裁协议
理由。
Cela fera de la place pour l'ouverture de nouvelles affaires individuelles.
这将让我们空出手来开始审
新
单人被告案件。
Tous les jours, environ 16 accusés sont conduits au tribunal et ramenés à leur cellule.
每天大约有16名被告被送往法庭和从法庭接回。
Le Bureau du Procureur n'a pas reçu de mandat explicite pour l'arrestation des inculpés.
检察
办公室没有获得逮捕被告
明确授权。
Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.
各分庭正在考虑另外六项共涉及12名被告
动议。
Six inculpés, tous en fuite, doivent encore être jugés avant la clôture du Tribunal.
在法庭关闭前,尚有六名在逃被告有待法庭审
。
À ce jour, le Procureur du TPIY a déposé 12 demandes concernant le renvoi de 20 accusés.
迄今为止,前南问题国际法庭检察
已提交了涉及20名被告
移交动议。
À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.
迄今为止,检察
已提出涉及20名被告
12项移交动议。
Cependant, le nombre d'accusés en liberté demeure préoccupant.
然而,仍在逃
被告人数之多足以令人关切。
Dix demandes concernant 18 accusés sont pendantes.
目前,涉及18名被告人
10份请
尚待审理。
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