Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.
该法还赋予了已婚妇女
己
法律行为能力。
Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.
该法还赋予了已婚妇女己法律行为能力。
Un mineur de moins de 14 ans n'a pas la capacité.
年龄未满14周岁未成年
没有行为能力。
La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.
这里关键问题是所有残疾法律行为能力。
La capacité juridique signifie également la responsabilité juridique devant un tribunal.
法律行为能力还意味着在法庭上法律责任问题。
L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.
在出生时有生命儿童其胎儿形成之时
享有法律行为能力。
De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.
从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能力。
Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.
为了履行这些权利和义务，则需要主动公民法律行为能力。
Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.
从出生之时至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为能力。
De 16 à 21 ans, l'incapacité est relative pour certains actes.
对于16岁至21岁，
某些行为能力是相对。
Aucun parti ne considère les femmes comme une force politique capable d'initiative et d'indépendance.
没有政党把妇女看作一股积极政治力量或是有独立行为能力团体。
En même temps, l'État est une entité abstraite, qui est incapable d'agir pas elle-même.
与此同时，一个国家是一个抽象实体，其本身没有行为能力。
Sont incapables dans les conditions définies par la loi les mineurs et les majeurs protégés.
法律规定未成年和受保护成年是行为能力。
Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.
该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力。
La législation ne contient aucune disposition restrictive concernant la capacité juridique des femmes.
规范性法律没有规定针对妇女法律行为能力或法律能力任何歧视性限制。
La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.
主动法律行为能力成年住所被视为与其监护为同一住所。
Elles peuvent alors être déclarées « incapables » et placées sous tutelle.
在这些情况下，患者可能“不具有行为能力”，可以将其置于法律监护之下。
Les juges ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
十、 只有大会能够在出现不当行为或欠缺行为能力情事时免除争议法庭法官职务。
De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.
现行法律还准许剥夺个主动法律行为能力。
Seule l'incapacité mentale ou juridique permet de priver un citoyen du droit de vote.
不得以任何要求限定任何阿塞拜疆国民选举权，除非选举精神上行为能力或者法定资格。
L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.
出生之后，儿童动享有这种伴其终生法律行为能力。
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达内容亦不
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