Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.
条约和单方面均
法律
,只是种类
同而已。
Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.
条约和单方面均
法律
,只是种类
同而已。
Les infractions signalées au Bureau de l'Inspecteur général affichent une tendance d'une manière générale identique à celles des années précédentes.
与前几年相比,向监察主任办公室监察办报告违法乱纪
种类在
变化趋势与前几年相比保持
上没有变化。
Il serait peut-être utile d'établir une grille présentant, horizontalement, les diverses catégories d'actes unilatéraux et, verticalement, les problèmes juridiques à examiner.
如果设计一种格,横向排列出单方面
种类,纵向排列出需要处理
法律事项,会很有帮助。
Une typologie des différentes catégories d'actes unilatéraux, non seulement désignées mais accompagnées de leur définition, pourrait être introduite à ce stade.
此可以引入单方面
各种类型
类型
,
有指定
名称而且还伴有各自
定义。
Les rapports portent par ailleurs davantage sur certains types d'actes criminels individuels que sur d'autres, comme les infractions de caractère sexuel.
些种类
个人刑事罪
也比其他种类
报告得多,例如具有性
性质
罪
。
Si de nombreuses délégations étaient d'accord sur la nature des comportements qui devaient être inclus dans cet article, certaines ont demandé plus de précision.
尽管许多代团同意该条所应涵盖
种类,但其他代
团则要求得到更多信息。
Elle devrait commencer par formuler des règles communes à tous les actes unilatéraux et après seulement envisager les règles propres à certaines catégories d'actes unilatéraux.
它应首先拟定对所有单方面适用
规则,然后才着重审议适用于这种
中
些种类
特别规则。
Les actes unilatéraux étant extrêmement variés, on peut se demander s'il est possible ou opportun d'élaborer des règles générales s'appliquant à tous les cas de figure.
鉴于单方面种类很多,人们
禁会问,按一般规则解决各种
同
情况是否可
或合适。
Il y aura inévitablement des chevauchements, mais le processus consistant à ranger les actes unilatéraux dans ces catégories fera mieux comprendre la nature et l'importance de ces actes.
些重叠是无法避免
,但是,将各项单方面
归类
这些种类
进程将有助于提高对其性质和含义
理解。
On trouvera dans les différentes sections ci-après un compte rendu des constatations de fait de la Commission, organisées en fonction du type de violations et du crime international commis.
以下各节报告了委员会进真相调查,按违反
种类和所导致犯下
国际罪
分类。
Les actes en question sont très variés, et les opinions divergent sur la question de savoir si certains actes des États peuvent être classés parmi les actes unilatéraux ou non.
此种种类很多,关于
些
是否可归入单方面
,存在各种
同
观点。
Il doit s'agir d'un acte formulé explicitement par l'État, oralement ou par écrit, et non d'autres actes ou comportements impliquant la reconnaissance, même s'ils peuvent produire également des effets juridiques.
有关必须由国家口头或书面明确作出,而且
应是暗示承认
其他
或各种类型
作
,即使它们可能产生相同
法律效力。
Selon un autre point de vue, les actes dits unilatéraux étaient tellement diversifiés et de nature si variée et composite qu'il serait impossible de procéder à leur codification sous forme de projets d'articles.
还有一种观点认,由于所谓
单方面
种类繁多、性质复杂,所以无法以条款草案
形式编纂。
Selon un autre point de vue, les actes dits unilatéraux étaient tellement diversifiés et de nature si variée et composite qu'il serait impossible de procéder à leur codification sous forme de projets d'articles.
还有一种观点认,由于所谓
单方面
种类繁多、性质复杂,所以无法以条款草案
形式编纂。
L'article 41 de la loi établit le champ d'application de celle-ci, « il est entendu par infraction de blanchiment le fait de commettre n'importe lequel des actes typifiés comme tels dans le Code pénal ».
新法第41条规定该法适用范围:“洗钱罪
指实施刑法所述
任何种类洗钱
。”
M. Chen a également soulevé la question des types d'actions qui donneraient lieu à des réparations et déclaré que la question des réparations était encore plus difficile et complexe que celle de la définition et qu'elle nécessitait une étude approfondie.
他还提到了应获得赔偿种类
问题,并指出赔偿问题比定义问题更
棘手复杂,需要深入研究。
Il serait utile que le prochain rapport périodique comporte une analyse des phénomènes de violence à l'égard des jeunes filles, avec des précisions sur la nature de ces phénomènes et le type de traitement proposé en l'occurrence.
如果下一次定期报告能够分析对女孩暴力
,其中包括暴力
种类和提供
治疗等详细情况,将非常有用。
Dans leurs rapports, les États parties devraient préciser la nature et l'ampleur des attitudes, coutumes et pratiques qui perpétuent la violence à l'égard des femmes et fournissent des informations sur le type de violence qui en résulte.
缔约各国应在其报告中鉴别对妇女暴力各种社会态度和风俗习惯
性质与影响范围,及其所导致
暴力
种类。
Toutefois, parmi les types de comportement de l'État qui ne sont pas considérés comme des actes unilatéraux au sens strict, les mesures débordant la juridiction de l'État pourraient présenter un intérêt et n'élargiraient pas le cadre de l'analyse.
过,在
被认
是严格意义上
单方面
国家
种类当中,在国家管辖权之外采取
措施可能会有意义,也
会扩大分析
范畴。
Au paragraphe 34 et au tableau 4 de son rapport, le Comité des commissaires aux comptes fait état des types de violations relevés dans les rapports de l'Équipe spéciale et de la nature des procédures auxquels ils ont donné lieu.
审计委员会在其报告第34段和4中提及采购问题工作队报告中所揭露
违规
种类和由此产生
程序
性质。
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代
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