缔约国

Deux réunions seulement par État partie ont été consacrées au dialogue constructif.

个缔约国只有两次会议可进行建设性对话。

Mon pays est un État partie à tous les traités sur le désarmement.

我国是所有裁军条约缔约国。

Il peut l'inviter à l'informer de toute mesure qu'il aura prise en ce sens.

条约机构可请缔约国向其通报该国为落实调查结果所采取任何措施。

Enfin, l'État partie avait modifié ses politiques en vue d'éliminer le travail des enfants.

最后，该缔约国为消除童工现象进行了政策调整。

Ces renseignements sont fournis aux organes agréés par les Parties.

这种资料应提供给各缔约国同意各组织。

En conséquence, les Parties échangeront des renseignements scientifiques, techniques, socioéconomiques, commerciaux et juridiques.

因此，各缔约国应致于科学、技术、社经、商业和法律资料交换。

Le lieu choisi devrait être situé dans un État contractant.

选定地点应在一缔约国中。

D'où l'intérêt de faire en sorte que cette distinction soit envisagée dans le protocole.

对联合国人员和有关人员有效保护取决于缔约国执行《联合国人员和有关人员安全公约》决心。

3 L'État partie ajoute que la Constitution sri-lankaise garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire.

3 缔约国还说，斯里兰卡宪法规定了司法机构独立性。

3 L'auteur affirme également que l'État partie n'a pas contribué à sa réadaptation.

3 提交人还宣称，缔约国未能够促进他。

Il indique que l'auteur aurait dû former un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.

缔约国认为，提交人应向宪法法院提交要求实施宪法权利申请。

Selon l'État partie, cette différence de traitement repose sur des critères objectifs et raisonnables.

缔约国认为，这种区别待遇依据是客观和合理标准。

L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.

缔约国提出了与诉讼有关各种文件。

De l'avis de l'État partie, l'allégation de l'auteur est donc manifestement dénuée de fondement.

因此，缔约国认为，申诉人宣称显然毫无根据。

3 Troisièmement, l'État partie affirme que les recours internes n'ont pas été épuisés.

3 第三，缔约国辩称，国内补救办法尚未援用无遗。

Aucune réponse n'a été reçue de l'État partie.

没有收到缔约国任何答。

L'État partie conclut qu'aucune obligation de ce type ne peut être déduite de l'article 9.

因此，缔约国辩称，不可从第九条规定中推断出这样义务。

) Le Comité peut poser des questions par écrit aux États parties ainsi qu'aux plaignants.

委员会也能向缔约国和申诉人提出了书面询问。

L'État partie réaffirme qu'il n'y a eu aucune violation du Pacte dans cette affaire.

缔约国强调，在本案中不存在任何违反《公约》情况。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔约国援引了《任择议定书》第三条所载不可受理依据。