符合规定的

Cette réparation peut revêtir la forme d'une remise de documents conformes.

对瑕疵予补救的途径可符合规定的单据。

Le repas est gratuit pour les enfants dont les parents ont des revenus jugés insuffisants.

家庭经济有困难的学生可享受免费午餐，但其家庭收入必须符合规定的标准。

Modèle brésilien combinant nomination et élection à partir d'un groupe de candidats présélectionnés répondant aux critères requis.

从经预先筛选出的符合规定的标准的被推荐者中进行任命与遴选的混合方式。

Lorsque la demande d'inspection satisfait à ces exigences, les préparatifs de l'inspection par mise en demeure commencent.

如果此一视察请求符合规定的要求，则应着手为质疑性视察做准备。

Le Comité a conclu, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le PeCB répondait aux critères de sélection.

委员会决定，根据公约第8第4（a）款，五氯苯符合规定的筛选标准。

Il a vérifié et constaté, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le pentachlorobenzène satisfait aux critères de sélection.

委员会决定，根据公约第8第4（a）款，五氯苯符合规定的筛选标准，委员会对此感到满意。

Dans certains cas, le système de responsabilisation sert au plus à contrôler que les fonds alloués ont bien été utilisés comme prévu.

在一些情况下，问责制只不过一种检查健经费否按符合规定的方式使用的一种机制。

Mme Gaspard note que l'État Partie a tenu compte des conclusions du Comité et respecté le format prévu pour les rapports périodiques.

Gaspard 女士说该缔约国已认真考虑了委员会的结论，定期报告也符合规定的格式。

Il est urgent de trouver des financements afin de pouvoir démobiliser les spécialistes des questions pénitentiaires ne remplissant pas les conditions requises.

现在迫切需要资金，调离不符合规定标准的在职惩戒干事。

Le règlement prévoit également l'inspection des constructions neuves par les autorités sanitaires qui s'assurent que le bâtiment est conforme aux normes définies.

例还规定卫生部门应对新建的建筑物进行检查，这些建筑物符合规定的标准。

Les restrictions légales des droits et libertés fondamentales doivent avoir une validité égale pour tous les cas qui satisfont aux conditions énoncées.

“(3) 对基本权利和自由的任何法定限制都必须一视同仁地适用于符合规定件的所有情形。

Les femmes peuvent bénéficier de l'aide juridique en question au même titre que les hommes sous réserve des conditions fixées par la loi.

妇女与男子一样，均有资格得到法律援助，但应符合规定的件。

Comme l'ont signalé certaines entreprises, des dessous-de-table en espèces ou en nature auraient été versés à des chefs de région pour services rendus.

专家组根据某些公司的报告得知，地区负责人收取了不符合规定的费用，或者实物方式收取服务报酬。

L'Union européenne appelle donc les pays qui remplissent les conditions requises à prendre les mesures politiques et économiques nécessaires pour entrer dans ce processus.

欧洲联盟因此呼吁符合规定件的国家采取必要的政治和经济措施，争取被纳入这一进程。

Signalons en outre que tous les établissements d'enseignement et tous les emplois sont également accessibles aux hommes et aux femmes qui remplissent les critères requis.

在各级教育和就业政策方面，符合规定件的男女都可平等入学和就业。

Le régime commercial de l'OMC élimine les préférences commerciales semblables à celles qui sont par exemple accordées dans le cadre de la Convention de Lomé.

按照世界贸易组织的贸易制度，欧洲联盟/非洲-加勒比-太平洋国家集团的《洛美协定》提供的这种优惠不符合规定的。

Même une réserve faite formellement lors de l'adoption du texte, tout en témoignant d'un assentiment nuancé, n'empêche pas l'adoption du texte de consensus en question.

因此，只要同意的意见符合规定的件，做出决定时正式提出的留意见在表示有件同意的时候，并不能阻止妨碍有关协商一致文本获得通过。

Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si celle-ci est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何申诉之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决定该来文否符合规定的受理件。

Avant d'examiner une plainte soumise dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何申请之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决定该来文否符合规定的受理件。

Il faut pour cela mettre sur pied, dans les États de l'ex-Yougoslavie, des institutions nationales compétentes pour juger les affaires qui seront déférées en application de l'article 11 bis du Règlement.

这要求在前南斯拉夫各国建立能够接手处理根据规则11之二移的符合规定的案例的国内机构。