符合程序

Cette procédure est conforme à l'article 105.17 du Règlement financier.

该符合财务细则第105.17条。

Si celui-ci établit que la procédure a été dûment suivie, l'Administrateur choisit l'un des candidats recommandés.

如果该中央审查机构认为甄选过符合，首席执行干事将从推荐候选人中甄选一人。

M. Fujii (Japon) dit qu'il partage les préoccupations exprimées au sujet des anomalies de procédure.

Fujii先生（日本）说，他也对不符合正做法表示关切。

Comme M. El Baradai l'a expliqué, cette coopération est positive au niveau de la procédure et du fond.

巴拉迪先生解释道，这种合作也是积极、符合和实质性。

La procédure est régie par le droit cambodgien.

应符合柬埔寨法律。

Elle élaborera les règles et procédures électorales conformément à la loi électorale.

它将制订选和条例，使选符合选法。

Il est interdit de conclure un contrat d'emploi avec des personnes souffrant d'incapacité juridique.

被认为不符合法定人不能作为雇用合同签约人。

Lorsqu'il reçoit une requête qui satisfait aux prescriptions de forme, le Tribunal administratif en communique copie à l'autre partie.

行政法庭在收到符合申请材料时，将向另一当事方转递一份副本。

Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.

针对军事人员司法诉讼不符合国际标准。

Ce procès doit être conduit dans le respect de toutes les garanties prescrites par le Pacte.

这种诉讼必须符合《公约》所有保障。

Il ne serait pas dans l'intérêt de l'autorité contractante de prolonger indéfiniment la procédure.

无限期地延长不符合订约当局利益。

Les trois bureaux avaient délivré des bordereaux au cours du mois précédent et les documents étaient généralement en ordre.

所有三个区域钻石办公室在过去一个月中都颁发了凭单，一般来说文件都符合。

Néanmoins, il s'agissait de savoir si ces procès ont été conformes à l'article 14 du Pacte.

然而，问题是这些是否符合《公约》第14条。

Les nouvelles procédures qu'elle a adoptées sont conformes aux politiques appliquées par les institutions judiciaires internationales.

这些新通过符合国际司法机构适用。

M. Agyeman n'ayant pas respecté les règles de procédure internes, il est lui-même responsable de l'échec de sa requête.

由于Agyeman先生不符合国内，他本人应该为没有提出申诉负责。

3 Selon l'auteur, les garanties d'une procédure régulière n'ont pas été respectées lors du procès de son fils.

3 提交人称，对其子审判不符合正当。

10 À défaut, l'État partie fait valoir que la procédure d'immigration respecte les garanties de l'article 14.

10 或者，缔约国主张，有关移民诉讼符合第十四条保证。

Ainsi, les preuves réunies seraient admissibles dans un procès pénal mené conformément aux droits de la défense.

因此，所收集任何证据应符合依照适当办理刑事案件受理。

De plus, de nombreuses irrégularités se sont produites depuis l'arrestation de M. Abbou qui ont entaché toute la procédure.

它还声称，有许多不符合司法做法破坏了整个诉讼。

L'Administration devrait veiller à ce que le recrutement des consultants soit totalement conforme aux règles et procédures établies.

行政当局应当确保招聘顾问工作完全符合既定规则和。