La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
一法令自颁布之日起生
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La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
一法令自颁布之日起生 。
Selon un communiqué, l'arrêté prendra effet lundi.
据一份新闻稿指出，命令将
周一生。
Mais cette mesure n’est jamais entrée en vigueur et en 1802 Bonaparte l’annule.
但此项措施从未生，波拿巴
1802年将其取消。
L'armistice est devenu effectif depuis ce matin.
从今天早晨起停战协
生。
Le cessez-le-feu prend effet à 11 heures.
停
11
生。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部颁法令从签字之日起生。
On part de l'hypothèse que le Protocole de Kyoto entrera en vigueur pendant l'exercice biennal.
现假设《京都议书》将两年期间生。
À cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.
此之前《基金公约》已经生。
Le Comité souhaiterait savoir quand ce texte entrera en vigueur.
方面，反恐委员会很想了解该草案何时生。
Douze des 15 ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Protocole ont été obtenues.
该议书至少需要15个国家批准才能生，目前已有12个国家批准。
Le Pérou réitère l'importance de l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
秘鲁重申必须使《全面禁止核试验条约》生。
M. Kasanda a indiqué que cette décision prendrait effet immédiatement.
他说项决将立即生。
Il s'agit du premier accord bilatéral qui entre en vigueur dans ce domaine.
是此领域生的第一项双边协。
L'article reprend le libellé traditionnel des dispositions finales concernant l'entrée en vigueur d'un traité international.
本条是关生的最后条款的传统措辞。
Au contraire, beaucoup reste à faire avant que le Traité puisse entrer en vigueur.
恰恰相反，《条约》开始生前，仍有许多工作要做。
Le Protocole relatif aux armes à feu n'est pas encore entré en vigueur.
枪支问题议书尚未生。
Ces circulaires entrent en vigueur immédiatement à la date de leur diffusion.
些通知自发布之日起立即生。
Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur soulèvent un problème délicat.
生条款是一个敏感问题。
L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.
文书草案采用了关可转让性可通过电子方式加以实现和生的提案。
Des procédures sont actuellement élaborées au sein des États pour mettre en oeuvre cette convention.
当前正办理项公约生的必要国内程序。
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