Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,禁止
人支配或管理其财产。
达内容亦不
软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



