Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起诉讼。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起诉讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提起诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起诉讼。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终提起诉讼而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案
方面不得再提起诉讼。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院提起诉讼。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款，于是卖方提起诉讼。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作不对案件提起诉讼理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关索赔要求提起诉讼。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法
负责对新西兰境内重大犯罪提起诉讼。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府提起诉讼或参与这样诉讼。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可提起诉讼时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权其他机构提起诉讼。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款，卖方提起诉讼。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿问题，她们可以在民事法庭提起诉讼。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如，该委员会是否有权在适当时向法院提起诉讼。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对卖方提起诉讼，要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯提起诉讼。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力信息提起诉讼场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会提起诉讼。
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