Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起。
Elle intente un procès à cet homme.
她对个男人提起
。
Le passé est bien mort pour moi.
过去的事我再也不愿提起。
Selon CCTV, le jeune homme a annoncé qu'il ferait appel.
据CCTV报,
年轻人已向法庭提起了上
。
Pas besoin de gril, l'Enfer, c'est les Autres.
根本无须用烤架,(提起地狱),他人是地狱。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,卖方提起了仲裁程序。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
项措施可能包括提起法
。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起。
A.On vous avait parlé d'elle ?
以前有人和你提起她来吗?
Ils ont même degré de foi dans les motifs de plainte des femmes.
二者同样相信妇女提起申的动机。
Les procédures intentées contre ces personnes l'ont été conformément à la loi.
对些人提起的
符合法
。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终提起而开展记录工作。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁的提起,耗资不菲。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方面不得再提起。
La personne concernée peut faire appel de telles décisions.
涉案的人可对种裁决提起上
。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,个问题又被重新提起。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院提起。
Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de dispositions pour ouvrir une procédure pénale.
迄今还没有任何提起刑事控告的规定。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方提起。
En fait, la question ne devait plus jamais être soulevée.
事实上,此后再也没有提起过个问题。
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