执行法规

Elles encouragent également l'application de ces textes et leur interprétation uniforme.

他们还支持执这些法规并对其作出统一解释。

Les minorités autochtones seront également mieux protégées avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.

少数族裔群体也可从执欧盟法规中受益。

Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.

但许多国家仍未通过和执法规。

Les règles et les décrets d'application seront préparés ou amendés dans le même esprit.

有关执法规和法令将本着同样精神制定或修正。

Les compétences institutionnelles et professionnelles nécessaires à l'application du cadre juridique national doivent donc être étoffées.

需要在体制和专业进一步加强执国内法规技能。

En outre, le Viet Nam dispose d'un arsenal juridique et réglementaire pour ordonner le gel des avoirs.

此外，还可以依照越南现法律和法规执资产冻结。

Certaines petites entreprises refusent toujours d'appliquer la législation concernant les droits des travailleurs et la santé procréative.

一些小型企业单位仍在逃避执法律法规中有关就业权和生殖健康权方款。

Le contrôle du respect de ces normes incombe aux Ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

国防部和内政部负责监测这些法规执情况。

Encourager l'application d'une réglementation qui permette de juger et de punir les auteurs d'actes terroristes et d'activités connexes.

鼓励执有关法规，以审判和惩治恐怖为和相关活动为人。

C'est le Bureau chargé des questions de blanchiment de l'argent qui est chargé de l'application de cette loi.

由反洗钱办公室负责……执法规。

Les codes et réglementations des contrats n'ont de valeur que celle des systèmes juridiques en définissant les conditions d'application.

有了适当合同法规，还须建立同样良好执这些法规法律制度，才会使其产生效益。

La loi d'application est en voie d'élaboration afin de permettre aux pays de ratifier le Traité (voir par. 3.1 ci-dessous).

执法规正在拟定中，库克群岛将能按照法规批准该《约》（见下第3.1段）。

La Croatie a fait savoir qu'elle appliquait à titre provisoire l'Accord par la voie d'une série de lois et règlements internes.

克罗地亚表示，目前暂时通过各项国内法律法规来执《遵守措施协定》。

Le système d'échange électronique de données de la douane indienne est doté d'un mécanisme automatique d'application des instructions réglementaires en vigueur.

印度海关电子数据交换系统有一个适当充分执现法规机制。

Le Comité note que la détention de l'auteur est fondée sur le motif légal qu'il est un étranger (non-ressortissant) en situation irrégulière.

委员会注意到，对提交人执拘留法规依据是，他是非法外籍公民。

Les communautés, dans les cas décrits ci-dessus, jouissent d'une certaine autonomie dans le fonctionnement de leurs propres droits, systèmes et institutions judiciaires.

案例中土著社区能在某种程度自主地执自己司法法规和制度，管理自己体制。

Elle aimerait avoir plus de détails sur les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'égalité des droits.

她希望听到关于新一套平等权利法规执成果更多情况。

Elles ont donc, avant de devenir partie aux traités mentionnés plus haut, fait adopter des lois dans ce sens par leur parlement.

因此，在库克群岛受约约束之前，库克群岛议会颁布了执法规。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽了刑法和刑事执法规对妇女规定。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现刑事执法规基础是，严格遵守防止对囚犯实施酷刑、暴力和其他残忍或有辱人格待遇保障措施。