Cette décision n'a pas été communiquée à ce dernier.
这项决定没有送达提交人本人,只是通过公共法令公。
Cette décision n'a pas été communiquée à ce dernier.
这项决定没有送达提交人本人,只是通过公共法令公。
Les pouvoirs du Président de la République se limitent à la promulgation et à la publication des actes du Parlement.
共和总统
权力限于颁
和公
议会法令。
L'ordonnance émise par le juge est publiée au Journal officiel, dans deux quotidiens et en d'autres lieux que le juge détermine.
法官在府公报、两份日报以及内庭法官决定
地方公
批准
法令。
Par décret publié le 12 février, le Président al-Bachir a nommé Derek Plumbly (Royaume-Uni) Président de la Commission du bilan et de l'évaluation.
在2月12日公项法令中,巴希尔总统任命联合王
德里克·普拉姆
利为评估和评价委员会
新主席。
Au début de juillet a été pris un décret interdisant aux Afghanes de travailler dans les organisations non gouvernementales et dans les organismes des Nations Unies.
初,塔利当局又公
了
条法令,禁止阿富汗妇女在非
府组织和联合
机构中任职。
Réponse : Le Gouvernement brésilien intègre les résolutions du Conseil de sécurité au régime juridique national par le biais de la publication de décrets dans le Journal officiel de l'Union.
巴西府正通过在
《
府公报》公
有关法令,以便将安全理事会
决议纳入
家法律秩序。
Le Gouvernement a promulgué des ordonnances qui durcissent la réglementation sur l'activité des médias et des ONG et font peser de lourdes menaces sur la liberté d'expression et la liberté d'association.
尼泊尔府公
了
些法令,以便加强对于媒体和非
府组织
管理,其管理方式引起了人们在言论自由和结社自由方面
严重关切。
L'Argentine publie les résolutions du Conseil de sécurité sous forme de décrets, promulgués par le Pouvoir exécutif national, visant à diffuser les dispositions du Conseil au niveau national, quand elles peuvent être applicables à des personnes physiques ou morales relevant de la compétence de l'État argentin.
阿根廷通过《家行
权力机构法令》公
安全理事会
有关决议,以便在
内宣传安理会
各种规定,因为这些规定可能影响到阿根廷司法管辖下
自然人或法人。
Un État adoptant souhaitera peut-être spécifier un mode de publication dans les règlements en matière de passation de marchés ou de tout autre règlement approprié traitant de la publicité des statuts, des règlements et d'autres actes publics, avec pour objectif d'assurer un accès facile et rapide du public aux textes juridiques pertinents.
对于在论及规章、条例和其他公共法令公事宜
采购条例或其他任何有关条例上加以公
方式和公
媒介,颁
均似宜作出明确规定,目
是确保公众迅捷查取相关法律文本。
Cette phase de la préparation du budget comprend des dispositions particulières visant l'intégration et le renforcement des nouveaux paramètres en matière d'exécution de services axés sur les résultats, l'application des décrets promulgués par les autorités hôtes et la satisfaction des besoins prioritaires récurrents auxquels il n'a pas encore été répondu, la suite donnée aux paramètres fixés par les autres parties prenantes et la prise en compte de l'augmentation générale du coût des activités. Pour cette étape de l'établissement du budget, on tient compte des informations suivantes
这个阶段预算工作包括制定特别规定,以便:纳入并加强新
与结果挂钩
服务规定;执行东道
当局公
府法令;满足尚未满足
经常性
基本优先需要;对其他利益攸关方
需求作出反应;虑及活动费用
普遍增加。
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