依法

De police, conformément à la loi de la médiation, les parties sont plus satisfaits.

派出所民警法进行调解，当事双方都比较满意。

Nous espérons que les coupables seront retrouvés et dûment punis.

我们希望找到并法事件罪犯。

Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.

请说明银行冻结资产权力是否法授予。

D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.

法制定核查违规行为所需程序。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后裁定，对Chikunov行为法作出定性是正。

Dans les cas avérés, les auteurs ont été poursuivis et condamnés conformément à la loi.

在查实案件中，法对犯罪人进行了起诉和判决。

Certains d'entre eux, nous l'avons vu, naissent par l'effet de la loi.

正如所指出，这些手段中一些是法产生。

Des mesures sont nécessaires de toute urgence pour assurer le respect de la loi.

迫切需要采取行动以保法行事。

2 La loi définira les compétences et les limites territoriales des municipalités.

2 各市镇权限和边界应法定。

Des mesures sont prises à leur encontre conformément à la loi.

正在对他们法采取行动。

En l'espèce, les restrictions étaient fixées par la loi.

本案所涉及限制是法规定。

Surtout, c'est au Gouvernement d'interdire les crimes d'honneur par une loi.

最重要是，政府有责任法禁止名誉犯罪。

Il demande instamment aux États parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委员会促请各缔约国法禁止以残疾为由强制儿童结扎做法。

Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.

违反条例任何金融机构将法被判处有罪，并处以罚金。

La loi délimite clairement le champ du secret d'État et l'encadre rigoureusement.

对国家秘密案件范围法律是有明规定，而且是法从严掌握。

Aucun de ces colons n'a été arrêté et traduit en justice par les autorités israéliennes.

这些定居者没有一个被以色列当局逮捕和法。

Ceux qui commettent de tels actes doivent être traduits en justice.

必须法这种行径肇事者。

Les indicateurs des recettes fiscales ont continué à s'améliorer.

法缴税情况继续改善。

À ce stade, on envisagera brièvement les diverses catégories de crimes susceptibles de qualification juridique.

在此，有必要简单提及这项法分类工作可能涉及各种罪行。

La commission a recommandé que la police poursuive son enquête conformément à la loi.

该委员会建议警方继续法调查这一案件。