仲裁协议

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因此，原证明被拒绝履行裁。

Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.

但裁不可口头订立或以隐含方式订立。

Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.

“荣誉委员会”章程并不构成有效裁。

L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.

被提出反对，援引了波兰判决书和缺乏有效裁理由。

En conséquence de quoi l'envoi unilatéral de confirmations de commande n'établissait pas une convention d'arbitrage.

因此，单方面发出订单确认书并不构成裁。

L'utilisation de connaissements pose plusieurs questions quant à la validité d'une convention d'arbitrage.

提单使用给裁有效性带来了各种问题。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有裁条款一项文件即构成独立裁。”

Une des autres possibilités était que les parties choisissent le tribunal dans leur convention d'arbitrage.

其他选择包括当事人在裁中选择法院。

Les définitions supprimées concernaient, par exemple, tout compromis “qui n'est pas un compromis national”.

其中一个国家曾在废止定义提到“不属于国内裁”任何裁。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，口头裁将被视为有效。

Le demandeur a rejeté cette demande en s'appuyant sur l'existence de la convention d'arbitrage.

原拒绝了这一请求，坚持认为订有裁。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该裁无效。

Dans de tels cas, elle conclut des conventions d'arbitrage séparées.

对于这种案例，联合国组织订立单独裁。

C'est précisément la raison pour laquelle elle les règle dans les conventions d'arbitrage qu'elle conclut.”

这就为什么联合国在其裁中对这种问题作出规定原因。”

35 B) 2) l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme (voir art. 7)

B)(2) 裁正本或经正式认证裁副本。

C'est là une disposition que l'on trouve habituellement dans les conventions d'arbitrage.

裁通常载有这类条文。

Compromis d'arbitrage États-Unis-Canada sur le lac Ontario (barrage de Gut) p. 475.

（《美国-加拿大安大略湖（Gut大坝）裁》，第475页）。

Il a estimé que les parties avaient conclu une convention d'arbitrage valable.

法院认定，当事双方签订了一项有效裁。

Le tribunal a conclu que l'accord ne fixait aucune condition concernant la qualité des marchandises.

裁庭认为对货物质量没有设立条件。

Elle a suivi avec tout autant d'intérêt l'élaboration de textes uniformes sur les compromis d'arbitrage.

此外，危地马拉代表团也非常关注在编写关于裁调法规方面取得进展。