En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.
对于涉及两个当事方
端，仲
法庭应由仲员三人组成。
En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.
对于涉及两个当事方端，仲法庭应由仲员三人组成。
Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
仲庭
就端所涉主题事项所直接引起反诉听取陈诉并作出决。
Les défendeurs avaient allégué qu'il n'existait aucun différend à soumettre à l'arbitrage.
被上诉人称，不存在应提交仲端。
Les membres du Conseil peuvent également arbitrer les conflits.
委员会成员也能充当端仲人。
L'arbitrage entre investisseurs et États n'en est plus à ses premiers balbutiements.
投资者—国家端仲已不再是一个新生领域。
Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
仲法庭就端主题事项直接引起反诉听取陈述并作出决。
Le recours aux procédures d'arbitrage international et de règlement des différends serait utile à cet égard.
他认为，国际仲和端解决程序有
利用将在这方面有所助益。
Sentence arbitrale du baron de Lambermont dans l'affaire de l'île de Lamu, RDILC, XXII, 1890, p. 454.
Lambermont男爵对“拉穆岛”端仲判决，Revue de droit international et de législation comparée(RDILC)，XXII，1890，pp.349-360，p.354.
Les procédures d'arbitrage et de conciliation pour régler les différends concernant l'interprétation ou l'application des conventions foisonnent.
用以解决有关公约解释或适用端仲和调解程序不胜枚举。
La partie requérante notifie le secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 18.
原告一方应向秘书处发出通知, 说明当事双方正在依照第18条规定将端提交仲。
La partie requérante notifie au secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 18.
原告一方应向秘书处发出通知, 说明当事双方正在依照第18条规定将端提交仲。
La partie requérante notifie au secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 20.
原告一方应向秘书处发出通知, 说明当事双方正在依照第20条规定将端提交仲。
2 La partie requérante notifie au secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 20.
原告一方应向秘书处发出通知, 说明当事双方正在依照第20条规定将端提交仲。
Lorsque le différend avait surgi concernant le calcul de la valeur du terrain, il avait été soumis à l'arbitrage.
双方就土地价值评估产生了分歧，遂将端提交仲解决。
Les changements qui s'imposent afin d'assurer plus de transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États sont simples et peu compliqués.
旨在提高投资者—国家端仲透明度必要强化条例相对来说很简单，并不复杂。
La partie requérante notifie à la partie défenderesse qu'elle renvoie un différend à l'arbitrage conformément à l'article XX de la Convention.
请求一方应通知另一方，它正依照本公约第XX条将端交付仲。
Par contre, pour les États plus faibles, le règlement des différends par l'arbitrage serait le meilleur moyen de protéger leurs intérêts.
但是，对于处于弱势国家来说，通过仲来解决端将是保护它们自身利益最佳方式。
Le tribunal arbitral saisi d'un différend n'a pas compétence pour se prononcer sur un point d'interprétation de la Convention ou de l'Accord.
接收根据本条提交端仲法庭无权就《公约》和《协定》任何解释问题作出定。
Le nombre limité de rapports ne permet pas de tirer facilement des conclusions sur le renforcement des mécanismes d'arbitrage pacifique des différends.
因汇报情况有限，所以很难就和平仲端机制是否加强作出结论。
Il existe aussi des institutions quasi judiciaires, y compris des conseils d'arbitrage et de règlement des litiges, qui règlent de nombreuses affaires.
此外，还有准司法机构，包括仲和端解决委员会，负责处理大量案件。
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