Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,原告未能证明被告拒绝履行仲裁协。
Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.
但仲裁协不可能口头订立或以隐含方式订立。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效仲裁协。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被告出反对,援引了波兰判决书和缺乏有效仲裁协由。
En conséquence de quoi l'envoi unilatéral de confirmations de commande n'établissait pas une convention d'arbitrage.
因此,方面发出订认书并不构成仲裁协。
L'utilisation de connaissements pose plusieurs questions quant à la validité d'une convention d'arbitrage.
使用给仲裁协有效性带来了各种问题。
La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”
在书面合同中及载有仲裁条款一项文件即构成独立仲裁协。”
Une des autres possibilités était que les parties choisissent le tribunal dans leur convention d'arbitrage.
其他选择包括当事人在仲裁协中选择法院。
Les définitions supprimées concernaient, par exemple, tout compromis “qui n'est pas un compromis national”.
其中一个国家曾在废止定义到“不属于国内仲裁协”任何仲裁协。
Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.
根据该条文,口头仲裁协将被视为有效。
Le demandeur a rejeté cette demande en s'appuyant sur l'existence de la convention d'arbitrage.
原告拒绝了这一请求,坚持认为订有仲裁协。
Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.
申诉人要求作出宣布式判决,宣布该仲裁协无效。
Dans de tels cas, elle conclut des conventions d'arbitrage séparées.
对于这种案例,联合国组织订立独仲裁协。
C'est précisément la raison pour laquelle elle les règle dans les conventions d'arbitrage qu'elle conclut.”
这就为什么联合国在其仲裁协中对这种问题作出规定原因。”
35 B) 2) l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme (voir art. 7)
B)(2) 仲裁协正本或经正式认证仲裁协副本。
C'est là une disposition que l'on trouve habituellement dans les conventions d'arbitrage.
仲裁协通常载有这类条文。
Compromis d'arbitrage États-Unis-Canada sur le lac Ontario (barrage de Gut) p. 475.
(《美国-加拿大安大略湖(Gut大坝)仲裁协》,第475页)。
Il a estimé que les parties avaient conclu une convention d'arbitrage valable.
法院认定,当事双方签订了一项有效仲裁协。
Le tribunal a conclu que l'accord ne fixait aucune condition concernant la qualité des marchandises.
仲裁庭认为协对货物质量没有设立条件。
Elle a suivi avec tout autant d'intérêt l'élaboration de textes uniformes sur les compromis d'arbitrage.
此外,危地马拉代表团也非常关注在编写关于仲裁协协调法规方面取得进展。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le compromis qui a été voté aujourd'hui est juste, intelligent, raisonnable.
议如今被出来是准,慧,合理。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释