不法的

Tant que ces armes existeront, elles risqueront de tomber dans de mauvaises mains.

只要这些武器继续存在，就有落入不法之徒手中的可能风险。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

际不法行为的责任[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

际不法行为的责任。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，际不法行为的责任是委员会56年历史上完成的最重要议题之一。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针不法行为的有效赔偿标准。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道不也应该包括非成员一个际组织的际不法行为的责任吗？

Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.

习惯际法承认紧急情况是解除不法性的一种情形。

Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.

不法者的作用在过渡期有所增长。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及的“际法所指的不法行为”。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于际不法行为的法律后果的规定。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

际不法行为的责任。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《际不法行为的责任条款》，第1和第2条。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关际组织犯有不法行为的责任的具体内容。

Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.

但是，第23条本身就属于一种排除不法性的条件。

Toute discussion sur les circonstances excluant l'illicéité doit donc partir du même principe.

因此在讨论解除行为不法性的情况时，应以同样的前提为基础。

Cet article correspond à l'article 44 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本条应于际不法行为责任的第44条。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称的不法行为归咎于有关际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列一际不法行为应负的责任仍然存在。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成际不法行为的两个一般性后果。

L'article 22 traite de cette situation du point de vue des circonstances excluant l'illicéité.

第22条从解除不法性的情况的观点出发述及这一状况。