Le manque probable d'informations sur ces créances pourrait signifier qu'il y a un risque important de délit.

这些款项信息的缺失说明其中存在法为的可能性很高。”

Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.

法经营者的作用在过渡期有所增长。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对法为的有效赔偿标准。

L'exercice des recours internes devient un élément du fait allégué devant le tribunal international.

利用当地补救办法成为向国际法庭控告的法为的一个重部分。

Il y a là une garantie importante prémunissant contre les actes arbitraires et illégaux des autorités.

这就提止主管机构作出任意和法为的有力保障措施。

Par exemple, l'obligation de cessation énoncée à l'article 30 ne s'applique qu'aux faits illicites continus.

例如，第30条所载的停止义务只适用于持续性的法为。

Il faut que le fait illicite proprement dit continue.

它必须本身是一项持续的法为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际法为的法律后果的规定。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及的“国际法所指的法为”。

Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.

但是，第23条本身就属于一种排除法性的条件。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为把据称的法为归咎于有关国际组织。

Cet article correspond à l'article 44 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本条对应于国家对国际法为责任的第44条。

L'article 27 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite exprime deux idées.

(1) 关于国家对国际法为的责任第27条提出两点。

C'est pourquoi il importe de les distinguer pour ce qui est des circonstances excluant l'illicéité.

因此，关于国家或国际组织的为，必须区分解除为法性的情形。

De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.

无论如何，这将会产生对国际法为的责任。

Elle signifie simplement qu'au-delà de la circonstance pertinente, l'illicéité de l'acte n'est pas affectée.

它表达的意思只是，在相关情况所及的范围之外，为的法性受影响。

Le consentement est la première des circonstances excluant l'illicéité dont il est fait mention.

同意在提及的解除为法性的情况中居于首位。

Cette disposition correspond à l'article 19 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

该条与关于国家对国际法为的责任的第19条相对应。

Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.

能认为成员国对一个组织的国际法为负责。

Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.

对它们一视同仁就是对法为的承认。