juridique TEF/TCF

Cela pouvait avoir des conséquences juridiques dans divers droits nationaux.

根据不同国家的法，这可能具有事实上的法后果。

Les autorités judiciaires se prononcent en fonction de la doctrine et des principes juridiques établis.

法机关按照既定的法原理和原则作决定。

Au sens juridique, il n'existe pas en Bosnie-Herzégovine de service responsable de l'eau.

从法意上说，在波斯尼亚和黑塞哥维那现在没有负责水务的服务部门。

En conséquence, les Parties échangeront des renseignements scientifiques, techniques, socioéconomiques, commerciaux et juridiques.

因，各缔约国应致力于科学、技术、社经、商业和法资料的交换。

Elle s'y implique de façon dynamique pour contribuer efficacement au perfectionnement des instruments juridiques internationaux.

为了有效地促进加强国际法文书的作用，法国在这些论坛中发挥了积极的作用。

Le Comité a créé un sous-comité juridique et un sous-comité scientifique et technique.

委员会设立了一个法小组委员会及一个科学和技术小组委员会。

Du point de vue juridique, ses revendications n'ont, semble-t-il, pas de validité.

这要求在法上是无效的。

Un tel régime serait source d'insécurité juridique.

这制度将成为法不确定性的来源。

Bien entendu, la communauté internationale doit disposer d'instruments juridiques et coercitifs crédibles et efficaces.

当然，国际社会必须配备可靠和有效的法或强制手段。

Les normes juridiques évoquées dans le précédent rapport sont toujours en vigueur.

上一份报告中的法规范仍然有效。

Qu'est-ce que la Convention ajoute à ces autres instruments juridiques?

与其他法文书相比，《公约》增加了什么？

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

于法确定性的理由，不应追溯性地废除这个群体享有的特权。

La délégation australienne comptait aussi de nombreux conseillers scientifiques, techniques et juridiques.

澳大利亚代表团的成员还包括若干科学、技术和法顾问。

Dans tout le pays, le cadre juridique demeure médiocre.

该国各地的法框架仍然不健全。

Je me félicite également de la présence de Mme Mojanku Gumbi, conseillère juridique du Président Mbeki.

我还欢迎姆贝基总统法顾问莫亚恩库·冈比师到会。

Les objectifs ne doivent pas être sélectivement transférés et aller au-delà des obligations juridiques.

不应有选择地改变为各国规定的标准使其超法务的范围。

Ces efforts continueront de renforcer la capacité de notre système juridique.

这些努力将进一步加强我们的法体系的能力。

Il s'agit là d'une exigence tout à la fois juridique, politique et morale.

这是法、政治和道德的必要性。

La nature juridique des règles de l'organisation est dans une certaine mesure controversée.

组织规则的法性质在一定程度上会引起争议。

Un régime juridique international devrait viser à interdire le déploiement de toute arme dans l'espace.

国际法制度应该旨在禁止在空间部署任何武器。