juridictionnel

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财产司法管辖豁免公约（项目160）。

C'est un rouage permanent et essentiel de la fonction juridictionnelle de l'État.

监察署是常设机构，对于国家管辖职能至关重要。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 150).

国家及其财产司法管辖豁免公约（项目150）。

Le Comité déplore qu'une assistance juridictionnelle ne puisse être fournie qu'après l'inculpation.

委员会对于一个人只有在被起诉时才可获得法援助和法询意见感到遗憾。

Nous ne devrions pas perdre de temps à nous enliser dans une dispute juridictionnelle.

我们不应时间浪费在就管辖权问题争论。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产司法管辖豁免公约(临159)。

Il existe un lien entre les systèmes juridictionnels formel et informel au niveau des appels.

正式和非正式法院系统通过上诉方式联系。

La base de la hiérarchie du système juridictionnel informel se situe au niveau des villages.

非正式法院系统从村级开始。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产司法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财产司法管辖豁免公约(项目157)。

L'auteur n'a pas sollicité l'autorisation de présenter une demande de contrôle juridictionnel de cette décision.

撰文人没有要求批准对这项决定司法审查。

Elle apporte actuellement son concours pour la création d'un bureau d'aide juridictionnelle à Monrovia.

联利特派团目前正帮助在蒙罗维亚建立公设辩护师办公室。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产司法管辖豁免公约。

Des dispositions similaires répondent aux exigences juridictionnelles des autres conventions et protocoles contre le terrorisme.

类似规定落实了其它反恐公约和议定书所要求采取司法管辖。

Il serait intéressant d'avoir des données ventilées par sexe sur les demandeurs d'aide juridictionnelle.

她希望提供有关法援助申请人按性别分列数据。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类非司法工具也许可作出宝贵贡献。

L'accès à la justice était limité et les services d'aide juridictionnelle étaient inadaptés.

诉诸法机会很有限，法援助服务也不充分。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审申请。

Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.

缔约国司法复审采取宣誓作证方式。