Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.
同行审查代表了一种非常特殊
准司法职能方式。
， 裁判（权）， （裁判）管辖 法 语 助手Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.
同行审查代表了一种非常特殊准司法职能方式。
Ce dernier cas soulève également des questions liées à l'immunité juridictionnelle des responsables d'État.
后一个案件还涉及到国家官员管辖豁免权问题。
7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.
《法律援助条例》附表2第I部第3条。
En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.
实上，当局已就所有类别
案件均提供法律援助 。
Les commentateurs continuent de recommander la création d'un organisme indépendant d'aide juridictionnelle.
论者继续认为本港必须设
一个独法律援助机构。
Ses décisions sont définitives et s'imposent à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles.
其决定对所有行政、军和司法机构具有
疑约束力。
Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.
提交人没有就拒绝提供法律援助提出上诉。
Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.
最后，提交人指出了为被告提供法律援助重要性。
Ces questions pourraient nécessiter des règles conventionnelles pour combler le vide juridictionnel en la matière.
这些问题也许需要以公约条款来填补调查方面漏洞。
Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.
秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所规定补救措施向受害者提供法律补救。
Le Comité est également préoccupé par l'absence de dispositions prévoyant l'aide juridictionnelle aux personnes démunies.
委员会还关切地注意到没有对穷人给予司法援助规定。
Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.
法律专员在初审法院民和项中行使管辖权职责。
Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.
行政法官则履行行政项一级管辖权职责。
Il n'existe pas de bureau d'aide juridictionnelle fournissant une aide judiciaire gratuite.
没有设提供免费法律援助公设辩护处。
Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.
地方法院是司法制度基层法院。
Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.
所有公民在法律程序各个阶段中一律享有同等法律保护。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产司法管辖豁免公约。
Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.
如真相与和解委员会之类非司法工具也许可作出宝贵贡献。
En outre, l'aide juridictionnelle fournie devrait être de qualité et assurée dans leur langue.
法律援助也应以他们语言予以提供，而且质量要好。
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